Étiquette : contrat

Le recours des parties en contestation de validité du contrat qui les lie («Béziers I») leur est ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat

CE Sect. 1er juillet 2019 Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, req. n° 412243 1          De 1804 à 2008, l’ancien article 2262 du code civil prévoyait que : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans […] ».…

Uniformisation du contentieux contractuel : le recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers

CE 4 avril 2014 Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994 Le département du Tarn-et-Garonne a lancé en 2006 un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un marché à bons de commande relatif à la location de véhicules de fonction. Par…

Voie de recours contre la décision de résiliation unilatérale du contrat : CE 21 mars 2011 Commune de Béziers, req. n° 304806

En application d’une jurisprudence constante, sauf certaines exceptions limitées, le recours du cocontractant contre la décision de résiliation, acte d’exécution du contrat, ne pouvait donner lieu qu’à un contentieux de l’indemnisation devant le juge du contrat, et non à un…