Étiquette : Loi ELAN

Le troisième décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial est paru !

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale Le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale a…

Les formulaires de demande d’habilitation des organismes pour réaliser l’analyse d’impact et le certificat de conformité prévus par la loi Elan sont publiés

Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande…

Publication du décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme

Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme Pris en application de l’article 62 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite « Elan », le décret n° 2019-505 du…

Publication d’un décret d’application de la loi ELAN modifiant le code de l’urbanisme

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme Ce décret, paru au Journal officiel du 22 mai 2019, a été pris à la suite de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement…

Publication du décret sur l’articulation entre l’étude de faisabilité « énergies renouvelables » des opérations d’aménagement et l’étude d’impact

Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme Ce décret a été publié au Journal officiel du 22 mai 2019. 1          La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à…

Analyse d’Elsa Sacksick sur la réforme de l’aménagement commercial

Loi ELAN : le premier décret en urbanisme commercial enfin publié ! Retrouvez l’analyse d’Elsa Sacksick, avocate associée AdDen avocats – spécialiste en droit public, dans l’article : « Loi Elan : le premier décret sur la réforme de l’aménagement commercial…

Loi ELAN : le premier décret en urbanisme commercial enfin publié !

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement…

Le guide « Le cadre légal de l’urbanisme commercial : présentation des dispositions juridiques » est publié !

La présentation des dispositions juridiques en urbanisme commercial est mise à jour après promulgation de la loi ELAN – 2019 par Elsa Sacksick et Nicolas Nahmias, avocats associés d’AdDen avocats. Elle est en ligne pour ses adhérents sur le site de…

Loi ELAN : publication du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 sur l’accessibilité PMR des logements

Le Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan a été publié au Journal officiel…

Loi ELAN : publication du décret fixant les conditions d’approbation des délibérations des conseils d’administration des EPF locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes

Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d’approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d’administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des…