Étiquette : Loi PACTE

Les apports de la loi PACTE en matière de commande publique : droit à rémunération des travaux supplémentaires nécessaires, codification de la facturation électronique et cession de créances initiée par l’acheteur

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) Parmi les nombreux sujets qu’elle aborde, la loi PACTE a introduit 3 dispositions intéressant le droit de la commande publique. 1          Premièrement, l’article 195…