Étiquette : « quasi-régie »

L’exception de « quasi-régie » : d’utiles précisions apportées par la CJUE

CJUE 3 octobre 2019 Kauno miesto savivaldybė, aff. C-285/18 La cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a été saisie de plusieurs questions préjudicielles portant sur le régime de la quasi-régie et de son application par les États membres. Pour…