Étiquette : sécurité publique

Un permis de construire ne peut être refusé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme que s’il n’est pas légalement possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales

CE 26 juin 2019 Commune de Tanneron, req. n°412429 : Publié au Rec. CE 1          Contexte du pourvoi Les faits de la décision commentée sont assez simples : un pétitionnaire a sollicité un permis de construire une maison d’habitation et une piscine…