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PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 16 mai 2018
JURISPRUDENCE
Contrats et marchés publics
Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale
CJUE 17 mai 2018 « Ecoservice projektai » UAB, aff. C 531/16
Ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l’hypothèse où le titulaire d’un contrat de partenariat se finance par un crédit bail, et où une convention tripartite a été conclue entre la collectivité, le titulaire du contrat et le crédit bailleur, de l’action introduite par le crédit bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur les cessions de créances professionnelles
TC 14 mai 2018 Société Batimap c/ Commune de Nogent-sur-Seine, req. n° 4119
Urbanisme et aménagement du territoire
Application aux permis de construire autorisant des travaux sur une construction existante
CE 16 mai 2018 M. E…B..., req. n° 414777 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Intérêt à contester pour excès de pouvoir – Permis de construire des éoliennes
CE 16 mai 2018 Mme E…F…, req. n° 408950 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation d’exploitation commerciale
CAA Marseille 14 mai 2018 Société Erteco France et la société Carrefour proximité France, req. n°s 16MA04400, 16MA04425, 18MA01398
Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques
CAA Lyon 3 mai 2018 SAS Philan, req. n° 16LY04208
Plans d’aménagement – Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme
CAA Lyon 3 mai 2018 SCI Les Muguets, req. n° 16LY03068
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat – espace presse – 17 mai 2018
Adoption de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte
Interdictions d’habitation et recul du trait de côte
Sénat – espace presse – 17 mai 2018
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
Compétences eau et assainissement aux communautés de communes
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Compte rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2018
Ministère de la cohésion des territoires – actualité du 17 mai 2018
Un an d’action au ministère de la Cohésion des territoires
Ministère de la cohésion des territoires – actualité du 16 mai 2018
Lancement d’une mission d’étude sur l’impact du numérique pour le développement des zones rurales
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Projet relatif à l’Agence nationale de cohésion des territoires
Question de M. Jean-Pierre Cubertafon n° 8244 – JO Assemblée nationale du 15/05/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Auteurs des recours abusifs en matière d’urbanisme
Recours abusifs : du riverain au professionnel du recours, portrait-robot du requérant
Source : la gazette des communes du 18/05/2018
Montpellier : une « task force » contre les recours abusifs en matière d’urbanisme
Recours abusifs : à Montpellier, une équipe de choc traque les cas suspects
Source : la gazette des communes du 18/05/2018
Rapport visant la réforme du contentieux de l’urbanisme
Recours abusifs : le rapport Maugüé en 4 points-clés
Source : la gazette des communes du 17/05/2018
Lancement du collectif « Ambition logement »
Logement – Face au projet de loi Elan, un front commun mais des griefs distincts
Source : localtis du 17/05/2018
Le droit de préemption urbain exercé dans l’intérêt général
Source : le moniteur du 16/05/2018
Vers une transformation de bureaux vides en logements
Loi Elan : les députés facilitent la transformation de bureaux… et assouplissent la loi Littoral
Source : le moniteur du 16/05/2018
Métropole du Grand Paris : concertation sur le Scot
La Métropole du Grand Paris en bus, à la rencontre des territoires
Source : la gazette des communes du 16/05/2018
Projet de décret relatif au JO de 2024
Les modalités du régime d’urbanisme dérogatoire pour les JO de 2024 sont soumises à consultation
Source : le moniteur du 15/05/2018
Projet de loi Elan – travaux parlementaires
En bref – Elan arrive en commission
Source : localtis du 15/05/2018
Reprise de l’investissement local
Finances locales – L’investissement redémarre, les dépenses de fonctionnement restent contenues
Source : localtis du 15/05/2018
Contrats et marchés publics
Contentieux en raison d’une discontinuité entre les marchés
Passer un bon de commande avec le candidat pressenti le temps d’un référé ?
Source : achat public du 17/05/2018
Lancement de la seconde phase du futur code de la commande publique
Futur code de la commande publique : lancement de la seconde phase
Source : achat public du 16/05/2018
Transports
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Nouveau pacte ferroviaire – Les points qui feront débat au Sénat
Source : localtis du 17/05/2018
L’avenir des transports dans les petites villes
Source : localtis du 15/05/2018
