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DANS L’ACTUALITÉ du 28 au 31 juillet 2018
Textes officiels
JORF n°0174 du 31 juillet 2018
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
JORF n°0173 du 29 juillet 2018
Modification du périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et délimitation des périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense
JORF n°0173 du 29 juillet 2018
Possibilité de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances s’agissant du taux d’intérêt du prêt accordé par l’Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
JORF n°0173 du 29 juillet 2018
Jurisprudence
Aménagement du territoire et urbanisme
Actes législatifs et administratifs – Effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits
CE 26 juillet 2018 M. A…B…, req. n° 419204 : publié au recueil Lebon
Intérêt pour agir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte
Marchés et contrats administratifs – Urbanisme et aménagement du territoire ; procédures d’intervention foncière
CAA Nantes 23 juillet 2018 SCI Val de Sarthe, req. n° 17NT00930
Marchés et contrats administratifs
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale
Actualité ministérielle
Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 27 juillet 2018
Action Cœur de Ville : 518 projets en cours et un accompagnement renforcé des acteurs
Vu par ailleurs
Aménagement du territoire et urbanisme
Projet de loi Elan : la commission mixte paritaire se réunira en septembre
Projet de loi Elan : reprise des travaux en septembre
Source : localtis du 30/07/2018
Commissariat général au développement durable : publication des chiffres de la construction de logements
Habitat – Logement : le choc de l’offre va-t-il manquer d’Elan ?
Source : localtis du 30/07/2018
La politique de la cohésion des territoires après 2020
La France et l’Europe face au défi de la “cohésion des territoires”
Source : localtis du 30/07/2018
Réformes : la colère des acteurs locaux
Action publique : jusqu’où ira Emmanuel Macron ?
Source : gazette des communes du 27/07/2018
Sénat : proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération
Compétence eau et assainissement : le Sénat continue de faire barrage au transfert obligatoire
Source : localtis du 27/07/2018
La directive européenne sur le bruit approuvée par la Métropole du Grand Paris
La Métropole du Grand Paris répond à la directive européenne sur le bruit
Source : affiches parisiennes du 24/07/2018
Commande publique
L’actualité pour acheteurs et marchés publics
Source : localtis du 30/07/2018
La taxe foncière départementale et réforme de la fiscalité locale
Réforme de la fiscalité locale : à qui ira la taxe foncière départementale ?
Source : localtis du 30/07/2018
Environnement
Office scientifique d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : nouvelle politique de rénovation énergétique des bâtiments
Rénovation énergétique : l’Opecst plaide pour une “rupture”
Source : localtis du 27/07/2018
Transports
Pacte ferroviaire et loi Mobilités
Pacte ferroviaire et loi Mobilités : des réformes entre deux quais
Source : localtis du 30/07/2018
