Veille du 6 au 9 octobre 2018

Modification des règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau et aux schémas d’aménagement et de gestion de l’eau

Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification – 5 octobre 2018

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Contentieux de l’urbanisme – Refus d’autorisation de travaux – Monuments historiques

CE 5 octobre 2018 Société Edilys, req. n° 410590 : publié au recueil Lebon

Permis de construire – Article L. 124-2 du code de l’urbanisme

CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Autorisation de construction d’éoliennes

CAA Douai 4 octobre 2018 Association « Thiérache à contrevent » et autres, req. n° 16DA01704

CAA Douai 4 octobre 2018 Association « Thiérache à contrevent » et autres, req n° 16DA01098

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation des installations et travaux divers

CAA Marseille 3 octobre 2018 M. B… A.., req. n° 18MA02617

Plans d’aménagement et d’urbanisme – Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme

CAA Marseille 3 octobre 2018 M. C… D., req. n° 18MA02618

Plan local d’urbanisme – Article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales

CAA Nantes 1^er octobre 2018 Mme F…D.., req. n° 17NT03903

Plan local d’urbanisme – Article L. 761-1 du code de justice administrative

CAA Nantes 1^er octobre 2018 M. et Mme B., req. n° 17NT02915

Permis de construire – Articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme

CAA Nantes 1^er octobre 2018 M. C…E… , req. n° 17NT00003

Certificat d’urbanisme – Règlement du plan d’occupation des sols

CAA Nantes 1^er octobre 2018 M. F.., req. n° 16NT03506

Plan local d’urbanisme – Article L. 761-1 du code de justice administrative

CAA Nantes 1^er octobre 2018 M. A…B. , req. n° 17NT00276

Recours en rectification d’erreur matérielle

CAA Marseille 1^er octobre 2018 Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou, req. n° 18MA03109

Règlement du plan local d’urbanisme – Permis d’aménager modificatif

CAA Nantes 1^er octobre 2018 Association pour la défense de la ria et du littoral de Pornic, req. n° 16NT03840

Permis de construire – Articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme – PLU

CAA Nantes 1^er octobre 2018 M. D…F… , req. n° 17NT00002

Autorisation d’urbanisme – Refus du permis – PLU ou carte communale

CAA Marseille 1^er octobre 2018 SCI U Mio Paese, req. n° 17MA00434

Tribunal administratif de Strasbourg – 20 septembre 2018

Les juges des référés du TA de Strasbourg rejettent le référé suspension contre la mise en compatibilité du PLU de Brumath

TA Strasbourg 20 septembre 2018 Association Alsace Nature, req. n° 1805487

Tribunal administratif de Strasbourg – 18 septembre 2018

Permis d’aménager du viaduc de la Bruche (GCO)

TA Strasbourg 14 septembre 2018 Association Alsace Nature, req. n° 1805481

Environnement

Retrait d’une association communale de chasse agréée (ACCA)

CE 5 octobre 2018 Association Saint-Hubert, req. n° 407715 : publié au recueil Lebon

Tribunal administratif de Strasbourg – 25 septembre 2018

Les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg rejettent la requête de l’association Alsace Nature demandant la suspension de l’arrêté du préfet du Bas‐Rhin du 30 août 2018

TA Strasbourg 25 Septembre 2018 Alsace Nature, req. n° 1805542

Marchés publics

Responsabilités du maître d’ouvrage

CE 3 octobre 2018 Société 2H Energy, req. n°419680

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – presse – dernière mise à jour le 9 octobre 2018

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sénat – presse – dernière mise à jour le 4 octobre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

Conseil d’Etat – avis consultatif – 4 octobre 2018

Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE