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DANS L’ACTUALITÉ du 20 au 23 octobre 2018
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 22 octobre 2018
Projet de loi de finances pour 2019
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Permis de construire en vue de la construction d’une maison d’habitation
CE 22 octobre 2018 Préfet de Corse-du-Sud, req. n° 400779 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Plan local d’urbanisme communale : atteintes aux espaces boisés classés, risques d’inondation et d’incendie
CE 22 octobre 2018 Association Bien vivre en Provence, req. n° 417139
Modification substantielle du projet de permis de construire
CE 22 octobre 2018 SARL Volume(s)… Etc.., req. n° 405038
Expropriation pour cause d’utilité publique – Règles de procédure contentieuse spéciales
CE 12 octobre 2018 Mme F…E… et autres, req. n° 417016 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme
CAA Marseille 15 octobre 2018 M. E… C…et autres, req.n° 18MA03762
Permis de construire – Règlement de plan local d’urbanisme
Caducité de permis de construire
CAA Nantes 12 octobre 2018 M. D…G, req. n° 18NT01168
Modification du règlement du plan local d’urbanisme
CAA Nantes 12 octobre 2018 M et Mme C… et autres, req. n° 18NT02346
Annulation du refus de permis de construire – PLU
CAA Nantes 12 octobre 2018 M. C…B..., req. n° 17NT01279
Modification du plan local d’urbanisme communal
CAA Nantes 12 octobre 2018 Société AFM Recyclage, req. n° 15NT03219
Contrats et marchés publics
Des personnes dont la gestion est entièrement privée ne peuvent se prévaloir de l’exception de coopération entre entités publiques
L’exigence d’un coût non prohibitif de procédures juridictionnelles en matière d’environnement antérieurement énoncée par la directive 85/337/CEE est dépourvue d’effet direct
CJUE 17 octobre 2018 Volkmar Klohn c/ An Bord Pleanála, aff. C‑167/17
Modification substantielle d’un projet déclaré d’utilité publique
CE 22 octobre 2018 Commune de Mitry-Mory et autres, n° 411086, 411154
Les provisions pour renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public font retour à la personne publique
Environnement
Projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Voies sur berges : annulation de la piétonnisation
A Paris, l’annulation de la piétonnisation des voies sur berges rive droite confirmée en appel
Source : le moniteur du 22/10/2018
Collectivités locales
Métropole du Grand Paris : projet de réforme
Grand Paris, la réforme sans cesse repoussée
Source : le moniteur du 22/10/2018
Contrats et marchés publics
Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Paris-CDG
La voie judiciaire se dégage pour le CDG Express
Source : le moniteur du 22/10/2018
Achat public durable
Dernières finitions pour la « Charte pour l’achat public durable »
Source : le moniteur du 22/10/2018
Principe d’unité du décompte général
Marchés publics : la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général
Source : le moniteur du 19/10/2018
