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DANS L’ACTUALITÉ du 14 au 16 novembre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0264 du 15 novembre 2018
Décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des aéroports parisiens
JORF n°0264 du 15 novembre 2018
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et de la construction
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 15 novembre 2018
Projet de loi de finances pour 2019
JORF – dernière modification le 14 novembre 2018
Projet de loi de finances rectificative pour 2018
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN suite à la saisine du 23 octobre 2018
Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018
Autorisation d’exploitation commerciale – CNAC
CE 14 novembre 2018 Société Samad, req. n° 413246 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Extension du périmètre d’un établissement foncier local – PLU
Aménagement commercial – CNAC
CE 14 novembre 2018 Société Val de Sarthe, req. n° 408952 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale
CE 14 novembre 2018 SMADC, req. n° 405628 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Établissements publics fonciers de l’État – Schéma de cohérence territoriale – PLU
CE 14 novembre 2018 Établissement public foncier local de Montauban, req. n° 412131
Consécration du délai raisonnable de recours contre une autorisation d’urbanisme et articulation de ce délai d’un an avec le délai de six mois de l’article R. 600-3 nouveau du code de l’urbanisme
CE 9 novembre 2018 M. B…C. et autres, req. n° 409872 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Promotion et commercialisation des certificats de signature électronique
Règles de procédure contentieuse spéciales
Point de départ du délai à l’expiration duquel naît un permis tacite
CAA Marseille 13 novembre 2018 Commune de Bouc-Bel-Air, req. n° 18MA02269
POS / PLU – Appréciations soumises à un contrôle d’erreur manifeste
CAA Marseille 13 novembre 2018 Mme F…C..., req. n° 18MA01966
Expropriation pour cause d’utilité publique
CAA Nantes 9 novembre 2018 M. et Mme C… et autres, req. n° 16NT03199
Environnement
Permis d’aménager pour la création d’une nouvelle voie
CE 14 novembre 2018 ASVD et autres, req. n° 421216
Marchés et contrats administratifs
Illégalité des clauses réglementaires d’une DSP de téléphonie d’un centre pénitentiaire prévoyant que le tarif perçu auprès des détenus usagers finance le contrôle de leurs communications
CE 14 novembre 2018 M. C.. 418788 : publié au recueil Lebon
Procédure de passation d’un marché de construction d’un quai maritime de commerce
CE 12 novembre 2018 Société Boyer, req. n° 423103
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualité – mis à jour le 16 novembre 2018
La loi Elan sera promulguée dans les prochains jours
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Garanties d’emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation des logements sociaux
Question écrite n° 06869 de M. Patrick Chaize – JO Sénat du 15/11/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Conseil Constitutionnel : validation de la loi Elan
Elan : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la loi Littoral et l’accessibilité
Source : le moniteur du 16/11/2018
L’essentiel de la loi ELAN validé par Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Elan
Source : agefi actifs du 16/11/2018
Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite
Source : le moniteur du 15/11/2018
Division d’une parcelle : application des règles du PLU
Précisions sur l’application des règles du PLU lors de la division de terrain
Source : le moniteur du 15/11/2018
Contrats et marchés publics
Réglementation des marchés publics : RGPD
Les effets du RGPD sur les marchés en cours et à venir
Source : le moniteur du 16/11/2018
Contentieux des contrats publics
Référé précontractuel : plaidoyer pour l’instauration d’un recours en cassation efficace
Source : le moniteur du 16/11/2018
Marchés publics et clauses de propriété intellectuelle
Marchés publics : ne pas négliger les clauses de propriété intellectuelle
Source : le moniteur du 13/11/2018
Appel d’offre – Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier
Marchés publics – Le montant des pénalités de retard ne peut pas être un sous-critère !
Réf. : CE 9 novembre 2018, n°413533
Source : localtis du 13/11/2018
Transports
CESE : avis sur l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités
Source : localtis du 15/11/2018
Autocars sur longue distance : les enjeux des transports
Mobilités – De la loi Notre au covoiturage, les autocaristes au carrefour de multiples enjeux
Source : localtis du 15/11/2018
Privatisations des aéroports : le bilan de la Cour des comptes
Aéroport de Toulouse-Blagnac : «le consortium chinois est en train de vider les caisses»
Source : localtis du 14/11/2018
Autoroutes : augmentation des péages
Plan d’investissement autoroutier : les concessionnaires autorisés à augmenter les péages
Source : le moniteur du 15/11/2018
Grand Paris : interdiction des véhicules polluants
Interdiction des véhicules les plus polluants dans le Grand Paris dès juillet 2019
Source : localtis du 13/11/2018
PRESSE
SNCF investit dans l’hydrogène
La SNCF aura des “trains à hydrogène début 2022”, annonce Guillaume Pepy sur RTL
Source : rtl du 16/11/2018
Transdev / Keolis-RATP : future liaison ferrée entre Roissy et Paris
Nouvelle zone de turbulences pour le Charles-de-Gaulle Express
Source : le monde du 15/11/2018
SNCF se sépare des Ouibus
La SNCF s’apprête à vendre Ouibus à Blablacar
Source : le monde du 13/11/2018
