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DANS L’ACTUALITÉ du 5 au 7 décembre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0282 du 6 décembre 2018
JORF n°0281 du 5 décembre 2018
JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
JORF n°0281 du 5 décembre 2018
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 6 décembre 2018
Projet de loi de finances pour 2019
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un centre commercial – CNAC – Articles L. 425-4 et L. 600-4-1 du code de l’urbanisme
CE 5 décembre 2018 Société FRP II, req. n° 412438
Publication des actes réglementaires et conséquences sur le délai de recours contentieux à leur encontre
CE 3 décembre 2018 Ligue des droits de l’homme, req. n° 409667 : publié au recueil Lebon
Opposabilité à l’administration fiscale d’une interprétation relative à une taxe dans un litige portant sur une autre taxe – Article 1382 du code général des impôts
CE 3 décembre 2018 SIAAP, req. n° 406683 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Autorisation d’exploitation commerciale – CNAC – Article L. 752-6 du code du commerce – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme
CAA Marseille 3 décembre 2018 Société Immobilière Européenne des Mousquetaires, req. n° 16MA04642
Marchés et contrats administratifs
Marché de l’énergie – Contribution conforme à la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 en tant seulement qu’elle poursuit une finalité environnementale spécifique – Modalités de calcul de la part de la CSPE consacrée à cette finalité
Exécution financière du contrat – Décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux – Règles de procédure contentieuse spéciales
CAA Bordeaux 3 décembre 2018 SARL 3AS, req. n° 16BX03384
ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE
Cour des Comptes – publications – le 4 décembre 2018
Recommandations à l’attention de l’État et/ou de SNCF Réseau
- Rapport public « SNCF RÉSEAU : des réformes à approfondir»
- Synthèse « SNCF Réseau : des réformes à approfondir »
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualités – mis à jour le 5 décembre 2018
La loi ELAN est promulguée
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est promulguée
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 5 décembre 2018
Actualités de la commande publique
Publication du code de la commande la publique
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – actualités entreprises – le 5 décembre 2018
Guichet unique achats de l’État
Un guichet unique achats de l’État accessible aux entreprises
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Dématérialisation des marchés publics
Question écrite n° 07086 de M. Yves Détraigne – JO Sénat du 06/12/2018
Ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques
Question écrite n° 07091 de Mme Patricia Schillinger – JO Sénat du 06/12/2018
Recours en cas d’erreur d’un commissaire enquêteur
Question écrite n° 06900 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 06/12/2018
Projet de loi « ELAN »
Question écrite n° 05725 de M. Gérard Dériot – JO Sénat du 06/12/2018
Développement des trains intercités de nuit
Question orale n° 0488S de Mme Viviane Artigalas – JO Sénat du 21/11/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Décret portant sur l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité
Urbanisme : le rescrit juridictionnel entre en phase expérimentale
Source : le moniteur du 07/12/2018
Ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction
Avec le permis d’expérimenter, “pas question de transiger sur le niveau d’exigence attendu”
Source : le moniteur du 05/12/2018
Les défis de la ville du futur
Regards croisés sur la cité de l’avenir
Source : la gazette des communes du 04/12/2018
Collectivités territoriales
Projet de suppression des départements d’Île-de-France ?
Grand Paris : les départements sauvent leur peau
Source : la gazette des communes du 05/12/2018
Contrats et marchés publics
Code de la commande publique 2019
Une idée cadeau pour Noel : le code de la commande publique 2019 !
Source : la gazette des communes du 06/12/2018
L’essentiel du nouveau Code de la commande publique
Le Code de la commande publique enfin publié : ce qu’il faut en retenir
Source : le moniteur du 05/12/2018
Économie circulaire : les enjeux de la commande publique
Quelle est la place de la commande publique dans l’économie circulaire ?
Source : marchés publics pme du 04/12/2018
Comment justifier le rejet de l’offre des candidats évincés
Lettres de rejet : quel contenu ?
Source : achat public du 30/11/2018
Transport
SNCF Réseau : difficultés financières
Les difficultés financières de SNCF Réseau menacent la rénovation du réseau ferroviaire
Source : démarches administratives du 05/12/2018
PRESSE
Salon de l’immobilier d’entreprise : les défis du Grand Paris
Comment les acteurs du Grand Paris pensent la ville de demain
Source : la tribune du 06/12/2018
