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DANS L’ACTUALITÉ du 2 au 5 février 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0029 du 3 février 2019
Création d’un délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme
CE 1 février 2019 Société Le Parc du Béarn, req. n° 411061
Permis de construire litigieux – Autorisation de construction d’un ensemble commercial – Articles L. 752-1 du code de commerce et L. 600-1-4 du code de l’urbanisme
CE 1 février 2019 Société Sodex Saint-François, req. n° 415050
Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme
CAA Douai 24 janvier 2019 SA Nojegrand, req. n° 16DA02301
Contentieux administratif
Délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet d’une demande indemnitaire préalable postérieurement au décret du 2 novembre 2016
CE 30 janvier 2019 M. A…B, req. n° 420797 : publié au recueil Lebon
Contrats et marchés publics
L’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II
Caractère définitif du marché et du décompte général
CE 25 janvier 2019 Société Self Saint-Pierre et Miquelon, req. n° 423331
Résiliation du contrat – Décompte de liquidation et réclamation préalable
CAA Paris 29 janvier 2019 Société Morgan et Co, req. n° 16PA03794
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 31 janvier 2019
La loi de financement de la sécurité sociale : mettre en œuvre les engagements présidentiels
La Lettre de la DAJ N° 266 est parue
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Liaisons ferroviaires et région Occitanie
Question orale n° 0299S de Mme Viviane Artigalas – JO Sénat du 23/01/2019
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Aménagement du littoral grâce à la loi ELAN
Construire dans les hameaux littoraux grâce à la loi « Elan » sera-t-il possible ?
Source : la gazette des communs du 04/02/2019
Conséquences d’un transfert d’autorisation de construire sur la taxe locale
Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes
Source : le moniteur du 04/02/2019
Baisse de construction des HLM
Le nombre de logements sociaux financés a baissé en 2018, affirme Julien Denormandie
Source : le moniteur du 01/02/2019
« Rénovation » des contrats de ville 2014-2022
Source : banque des territoires du 01/02/2019
Révision de la loi NOTRe
Vers une révision de la loi NOTRe ?
Source : amf asso du 01/02/2019
Contrats et marchés publics
Commande publique : les apports de la loi ELAN
Un nouvel ELAN pour la commande publique !
Source : tpbm presse du 04/02/2019
Commande publique : attention à l’établissement du décompte général et définitif
Référé provision, avenant et décompte général : tout est une question de timing
Source : banque des territoires du 04/02/2019
Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Source : acp formation du 01/02/2019
Attribution d’un marché public et pénalités de retard
Attribution d’un marché public sur la base de sous-critères en rapport avec les pénalités de retard
Source : marches publics pme du 30/01/2019
Transports
Le projet de LGV Bordeaux-Toulouse n’est pas financé
LGV Bordeaux-Toulouse : nouvelle réunion à Paris la semaine prochaine
Source : la dépêche du 01/02/2019
Transports Île de France : les nouveautés en 2019
Transports : ce qui vous attend en 2019
Source : île de france du 31/01/2019
PRESSE
Enrayer les zones commerciales en périphérie
Stoppons l’incontrôlable prolifération des zones commerciales
Source : les échos du 05/02/2019
SNCF : les premiers trains autonomes pour 2022
Source : 20 minutes du 03/02/2019
Les nouveaux défis de la RATP
Catherine Guillouard : «La RATP investit chaque année un tiers de son chiffre d’affaires»
Source : le monde du 01/02/2019
Projet de LGV Bordeaux-Toulouse non financé
LGV Bordeaux-Toulouse : nouvelle réunion à Paris la semaine prochaine
Source : la dépêche du 01/02/2019
CDG Express : signature du contrat de concession des travaux ?
CDG Express : le mois de février sera décisif
Source : la tribune du 28/01/2019
