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DANS L’ACTUALITÉ du 27 février au 1er mars 2019
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 27 février 2019
Projet de loi portant sur la gestion de l’infrastructure ferroviaire et l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
JURISPRUDENCE
Administratif
Principe de sécurité juridique – Limitation de l’exception d’illégalité des actes non réglementaires par transposition
CE 27 février 2019 M. A…, req. n° 418950 : publié au recueil Lebon
Aménagement du territoire et urbanisme
L’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle
CE 25 février 2019 M. B…et Mme C…E…, req. n° 416610 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, anciennement R. 111-2 – Article L. 111-19 du code de l’urbanisme
CAA Marseille 25 février 2019 Association « Non au béton », req. n° 18MA04400
CAA Marseille 25 février 2019 Commune de Saint-Clément-de-Rivière, req. n° 18MA05018
CAA Marseille 25 février 2019 SARL Beaumanoir, req. n° 18MA04391
CAA Marseille 25 février 2019 Association « Non au béton », req. n° 18MA04387
CAA Marseille 25 févirer 2019 Association « Non au béton », req. n° 18MA04388
CAA Marseille 25 février 2019 SARL Beaumanoir, req. n° 18MA04399
CAA Marseille 25 février 2019 SARL Beaumanoir, req. n° 18MA04389
Contrats et marchés publics
Réglementation nationale excluant la possibilité d’exciper de l’illégalité d’une décision d’admission dans le cadre d’un recours contre les actes subséquents
CJUE 14 février 2019 Cooperativa Animazione Valdocco Soc. coop. soc. Impresa Sociale Onlus c/Consorzio Intercomunale Servizi Sociali di Pinerolo, Azienda Sanitaria Locale To3 di Collegno e Pinerolo, aff. C-54/18
Appréciation par le juge d’appel du bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu’au terme du contrat
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 27 février 2019
Projet de loi d’orientation des mobilités
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 28 février 2019
La Lettre de la DAJ n° 268 est parue
Disruption numérique et règle de droit
Ministère de la Transition écologique et solidaire – CGEDD – Notes délibérées de l’Autorité́ environnementale – le 7 février 2019
Projets d’infrastructures de transport routières
Note de l’Autorité́ environnementale sur les projets d’infrastructures de transport routières
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Situation financière des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
Question écrite n° 07112 de M. Philippe Dallier – JO Sénat du 28/02/2019
Préservation des lignes ferroviaires d’aménagement du territoire
Question d’actualité au gouvernement n° 0675G de M. Éric Gold – JO Sénat du 20/02/2019
Plan local d’urbanisme et délivrance d’autorisations d’urbanisme
Question orale n° 0592S de Mme Nathalie Delattre – JO Sénat du 23/01/2019
La saisie de la CDAC en fonction du seuil des surfaces des projets commerciaux
Question n° 3913 de Dimitri Houbron – JOAN du 4 décembre 2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
La fréquentation des commerces de proximité repart à la hausse
Commerces de proximité : le regain d’intérêt des Français
Source : gazette des communes du 28/02/2019
Seuil des surfaces des projets commerciaux
Le seuil de l’autorisation d’exploitation commerciale ne sera pas abaissé
Source : le moniteur du 27/02/2019
Urbanisme commercial : les risques juridiques
Urbanisme commercial : nouveaux risques juridique et politique
Source : business immo du 26/02/2019
Réaménagement commercial : l’impact sur les filières agroalimentaires
Source : gazette des communes du 26/02/2019
Expansion et contestation des zones commerciales
Malgré les heurts, les zones commerciales n’en finissent pas de s’étendre
Source : le moniteur du 19/02/2019
Contrats et marchés publics
Marchés publics et développement durable
Marchés publics : définir ses besoins en tenant compte d’objectifs de développement durable
Source : gazette des communes du 27/02/2019
Appels d’offres : le coefficient de proximité géographique dans le secteur de l’énergie
Source : gazette des communes du 27/02/2019
Facturation des marchés publics et dématérialisation
Source : le moniteur du 26/02/2019
Environnement
Économie circulaire : nouvelle stratégie de la gestion des déchets
La cométhanisation des boues et des biodéchets en phase de test
Source : gazette des communes du 01/03/2019
Transports
Eiffage profite du Grand Paris Express : le chiffre d’affaire en forte hausse
Eiffage profite à plein de l’international et du Grand Paris Express
Source : le moniteur du 28/02/2019
Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
Source : banque des territoires du 28/02/2019
PRESSE
La question de la taille de la gare du Nord fait polémique
Le triplement de surface de la gare du Nord soumise au débat public
Source : la tribune du 01/03/2019
Logement neuf : chute des permis de construire
Logement neuf : les promoteurs alertent le gouvernement et les maires
Source : la tribune du 28/02/2019
Sauver les petites lignes SNCF
Autocars sur voie ferrée, trains sur bitume, métros ruraux… Comment sauver les petites lignes SNCF ?
Source : le monde du 25/02/2019
