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DANS L’ACTUALITÉ du 27 au 29 mars 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0075 du 29 mars 2019
Mesures relatives à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
JORF n°0073 du 27 mars 2019
Décret relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif
JORF n°0074 du 28 mars 2019
Liste d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national
JURISPRUDENCE
Administratif
L’intervention, en cours d’instance, d’une décision de rejet d’une demande permet encore de régulariser la recevabilité d’une requête tendant au paiement d’une somme d’argent
CE Sect. 27 mars 2019, avis n° 426472 : publié au recueil Lebon
Aménagement du territoire et urbanisme
Conditions d’exonération de la taxe foncière pour un immeuble affecté à un établissement public administratif exerçant des activités de nature commerciale
Autorisation d’exploitation commerciale – Articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l’urbanisme – Commission départementale d’aménagement commercial (CNAC)
CAA Nantes 26 mars 2019 SCI Marc’h Gili, req. n° 18NT00997
Contrats et marchés publics
Le pouvoir adjudicateur peut se prévaloir de l’irrégularité d’une offre devant le juge du contrat
CAA Lyon 21 mars 2019 Société MDTP, req. n° 16LY03350
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 29 mars 2019
La Lettre de la DAJ n° 270 est parue
Code de la commande publique : entrée en vigueur imminente !
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Dématérialisation des démarches administratives
Question écrite n° 08214 de Mme Christine Prunaud – JO Sénat du 28/03/2019
Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de gestion comptable des collectivités locales
Question écrite n° 06851 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 28/03/2019
Encadrement de la mise en déchèterie
Question écrite n° 06212 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 07/03/2019
Concurrence et conventions de gestion d’équipements entre collectivités territoriales
Question écrite n° 05166 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 28/02/2019
VU PAR AILLEURS
Administratif
Le Conseil d’État propose la nouvelle application « Télérecours citoyens »
Télérecours citoyens : succès de la plateforme après trois mois de généralisation
Source : actualités du droit du 28/03/2019
Aménagement du territoire et urbanisme
Différences entre « permis d’innover » et « permis d’expérimenter »
Permis d’innover et permis d’expérimenter, quelles différences ?
Source : batiactu du 28/03/2019
Permis d’expérimenter : le guide d’application du dispositif est publié
Permis d’expérimenter : voici le mode d’emploi officiel
Source : le moniteur du 27/03/2019
Développement économique et urbanisme commercial
Digitalisation, périphéries : le commerce dans tous ses états
Source : gazette de communes du 27/03/2019
La construction de logements neufs en net recul
Immobilier : la construction de logements neufs replonge en février
Source : le moniteur du 27/03/2019
Programme de revitalisation des centres bourgs
Revitaliser les centres villes pour répondre à la demande de proximité
Source : weka du 20/03/2019
Contrats et marchés publics
Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril
Le 1er avril, le Code de la commande publique entre en scène… avec ses derniers accessoires
Source : le moniteur du 29/03/2019
La maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »
Commande publique : la maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »
Source : la gazette des communes du 27/03/2019
La CCI Paris Île-de-France favorise l’achat public innovant
La CCI Paris Île-de-France partage ses idées pour un achat public innovant
Source : le moniteur du 26/03/2019
Environnement
Projet de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
Source : banque des territoires du 28/03/2019
Économie circulaire : généralisation de l’affichage environnemental
Economie circulaire : le Cese favorable à une généralisation de l’affichage environnemental
Source : banque des territoires du 27/03/2019
Évaluations environnementales : manque d’amélioration
En 2018, les évaluations environnementales ne se sont toujours pas améliorées
Source : le moniteur du 27/03/2019
Lutte contre les décharges sauvages
BTP : les chantiers en cours pour lutter contre les décharges sauvages
Source : le moniteur du 19/03/2019
Transports
Île-de-France mise sur le téléphérique urbain
Le téléphérique urbain prend timidement son envol en Île-de-France
Source : weka du 26/03/2019
PRESSE
Les professionnels du béton candidats à la construction du Village olympique
Paris 2024 : les professionnels du béton candidats à la construction du Village olympique
Source : la tribune du 28/03/2019
