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DANS L’ACTUALITÉ du 6 au 9 avril 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0083 du 7 avril 2019
Travaux d’amélioration de la performance énergétique : conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
La décision juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation ni par elle-même de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d’une telle autorisation. Par la suite, le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n’est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
CE 8 avril 2019, avis n° 427729 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Article L. 480-13 du code de l’urbanisme : démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé
Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13288 : publié au bulletin
Aménagement commercial – Commission nationale d’aménagement commercial – Application des règles fixées par les POS et PLU
CAA Marseille 1er avril 2019, req. n° 17MA03275
Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques – CNAC
CAA Marseille 1er avril 2019, req. n° 17MA02788
CAA Marseille 1er avril 2019, req. n° 17MA04549
CAA Marseille 1er avril 2019, req. n° 17MA03517
Rejet du recours dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de Puteaux à la société CNIT Développement en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier dans le quartier d’affaires de la Défense : les tours « Sisters »
TA Cergy-Pontoise 5 avril 2019 SARL Les Horbouts I et autres, req. n° 1707510
Contrats et marchés publics
Applicabilité des principes d’égalité de transparence à une convention d’affiliation passée entre organisme de droit public et une caisse professionnelle de prévoyance
CJUE 4 avril 2019 Allianz Vorsorgekasse AG, aff. n° C‑699/17
La communication des renseignements contenus dans des documents administratifs peut affecter la concurrence entre les opérateurs économiques
CAA Marseille 1er avril 2019 Société Solia, req. n° 18MA03949
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 4 avril 2019
Projet de loi PACTE
Croissance et transformation des entreprises
« Mardi 9 avril 2019 à 14h30, le Sénat examine, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. »
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultations publiques du 06/04/2019 au 27/04/2019
Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultations publiques du 18/03/2019 au 10/04/2019
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Environnement, aménagement, urbanisme : procédures de participation du public à l’élaboration des actes administratifs
Du risque contentieux de la concertation
Source : la gazette des communes du 09/04/2019
Contrats et marchés publics
« Marché public simplifié » : une extinction en trois étapes
Le calendrier de la disparition de “Marché public simplifié” dévoilé
Source : le moniteur du 09/04/2019
Mode de passation des contrats : exclusion pour mauvaise exécution d’un marché antérieur
Source : weka du 09/04/2019
Adoption de la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des EPL
Le Sénat adopte la proposition de loi pour sécuriser l’actionnariat des EPL
Source : la gazette des communes du 08/04/2019
Transports
Les deux nouveaux tunneliers du Grand Paris
Grand Paris Express : les tunneliers montent en régime
Source : le moniteur du 08/04/2019
