Veille du 13 au 16 avril 2019

Catégorie

Veille Adden

Date

April 2019

Temps de lecture

4 minutes

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 16 avril 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0088 du 13 avril 2019

Mise en place du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris

Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF n°0086 du 11 avril 2019

Composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

JURISPRUDENCE

Administratif

Cas d’un jugement rendu en dernier ressort faisant droit à la demande subsidiaire – Office du juge de cassation

CE 5 avril 2019 M. U…F.. et autres, req. n° 420608 : publié au recueil Lebon

Présomption applicable en cas d’affectation du local à un autre usage que l’habitation – Article L. 631-7 du CCH

CE 5 avril 2019 Commune de Neuilly-sur-Seine, req. n° 410039 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

Décisions d’Aéroports de Paris d’attribuer une aide pour l’insonorisation – Constructions situées dans des zones couvertes par des plans de prévention de gêne sonore, mais autorisées après l’entrée en vigueur du plan d’exposition au bruit

CE 11 avril 2019 société Aéroports de Paris, req. n° 411903 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Collectivités territoriales

Le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération – Limite du droit à communication des élus municipaux

CE 5 avril 2019 Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 416542 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Interdiction des transferts partiels des communes vers les EPCI et syndicats mixtes (art. L. 2224-13 du CGCT) – Collecte et traitement des déchets ménagers

CE 5 avril 2019 Ministre de l’intérieur, req. n° 418906 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

Autorisation de création d’une installation nucléaire de base (art. L. 593-7 du code de l’environnement) – Obligation, pour l’autorité administrative, de modifier ou d’abroger l’autorisation si les conditions légales permettant le fonctionnement de l’installation ne sont plus remplies

CE 11 avril 2019 Associations Greenpeace France et autres, req. n° 413548 : publié au recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

Décrets d’application de la loi Elan – 9 janvier 2019 | Mis à jour le 12 avril 2019

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité

Question écrite n° 05926 de M. Michel Savin – JO Sénat du 11/04/2019

Renouvellement des concessions hydrauliques

Question écrite n° 03905 de M. Daniel Chasseing – JO Sénat du 11/04/2019

Parcs photovoltaïques

Question écrite n° 04151 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 11/04/2019