Le pragmatisme économique de la Cnac face à la rigueur juridique du Conseil d’Etat – Ou les suites de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 mai 2011 (Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac)

Catégorie

Aménagement commercial, Vie du cabinet

Date

décembre 2011

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