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CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
JORF – Date de signature : 05/02/2020 | Date de mise en ligne : 12/02/2020
Protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
JURISPRUDENCE
Administratif
Impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable (art. R. 222-1 du code de justice administrative)
CE 10 février 2020 M. C…, req. n° 429343 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Aménagement du territoire et urbanisme
Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l’urbanisme que les demandes de permis d’aménager doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1
Demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction des bâtiments – Art. L. 451-1, art. R. 424-1 et art. R. 424-2 du code de l’urbanisme
CE 12 février 2020 Ville de Paris, req. n° 421949 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Ordonnance du président d’une formation de jugement fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux – Article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA)
CE 30 janvier 2020, req. n° 426346 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire, construction, urbanisme
Le nouveau projet sur les terres de Gonesse
Le billet vert. Le non à Europacity se transforme en oui aux terres de Gonesse
Source : france tv info du 13/02/2020
Projets d’aménagement des Champs-Elysées
Plus verts et avec moins de voitures, découvrez les nouveaux Champs-Élysées
Source : le figaro du 13/02/2020
Accompagnement pour la rénovation énergétique des bâtiments
Rénovation énergétique des bâtiments : six régions se sont engagées dans le programme Sare
Source : actu environnement du 12/02/2020
Précisions sur l’appartenance au domaine privé des immeubles de bureaux appartenant à une personne publique
Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion
Réf : CE 23 janv. 2020, n° 430192
Source : actualités du droit du 12/02/2020
Nouveau décret relatif à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
Source : actualités du droit du 12/02/2020
Commission européenne : promouvoir “un développement urbain intégré”
Action extérieure : l’UE appelle les collectivités à promouvoir des “villes durables”
Source : localtis du 12/02/2020
Cannes interdit la transformation d’immeubles en meublés Airbnb
Pour la première fois, Cannes interdit la transformation d’immeubles en meublés de tourisme
Source : localtis du 12/02/2020
Contrats & marchés publics
Protection de l’environnement et commande publique
Quand l’épée de Damoclès devient bouclier
Source : achat public du 14/02/2020
La loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001 et la compétence des juridictions administratives
Source : weka du 13/02/2020
Délits environnementaux et marché public
Les délinquants environnementaux peuvent toujours candidater à un marché public
Source : achat public du 12/02/2020
Environnement
Nouvelles mesures pour lutter contre les inondations et l’érosion côtière
Le Gouvernement accentue la lutte contre les inondations et l’érosion côtière
Réf. Risques climatiques : six Français sur dix sont d’ores et déjà concernés
Source : actualités du droit du 12/02/2020
Transports
Eiffage : recherche et innovations routières
Hauts-de-France : dans son laboratoire, Eiffage trace la route de demain
Source : batiactu du 13/02/2020
Expérimentation de trains à batteries rechargeables
Vers une expérimentation de rames de train à batteries rechargeables dans 5 régions
Source : actu environnement du 12/02/2020
