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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0087 du 9 avril 2020
Ordonnance visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020
JORF n°0087 du 9 avril 2020
Ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020
JORF n°0087 du 9 avril 2020
Dévolution d’un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires
Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
JORF n°0087 du 9 avril 2020
Modification de la réglementation relative aux ports maritimes et fluviaux et au transport fluvial
JURISPRUDENCE
Administratif
Arrêté préfectoral – Publication de nature à faire courir le délai de recours contentieux
Le tribunal suspend l’arrêté du maire de Sceaux imposant à ses habitants de se couvrir le nez et le visage lors de leurs déplacements
TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020 Ligue des Droits de l’Homme, n° 2003905
Aménagement du territoire et urbanisme
Légalité interne du permis de construire – Extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants dans les communes littorales (I de l’art. L. 146-4 du code l’urbanisme)
CE 3 avril 2020 M. F.., req. n° 419139 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Annulation d’un document d’urbanisme ayant pour effet de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur (art L. 174-6 4 du code l’urbanisme)
CE 3 avril 2020, req. n° 436549 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – La Lettre de la DAJ – publication du 09/04/2020
La Lettre de la DAJ n° 293 est parue !
La France a agi vite et fort pour faire face à la crise
Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Commande publique – publication du 08/04/2020
La DAJ publie une FAQ sur la passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire
Compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2020
Compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2020
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Seuils de dématérialisation des marchés publics
Question écrite n° 12237 posée par M. Jean-François LONGEOT – JO Sénat du 09/04/2020
Pré-enseignes dérogatoires pour les restaurants situés en milieu rural
Question écrite n° 11049 de M. Jean-François Longeot – JO Sénat du 09/04/2020
Rénovation de logement ancien
Question n° 22077 de M. Alain Perea – JOAN du 31/03/2020
REVUE DE PRESSE
Administratif – Collectivités – Urbanisme
Centres commerciaux et loyers : le devoir des enseignes
Loyers : les centres commerciaux appellent les enseignes à plus de solidarité
Source : fashion network du 09/04/2020
Dévolution d’un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires
Préfet : leur droit de déroger à la réglementation nationale pérennisé
Source : actualités du droit du 09/04/2020
Interdiction d’ouverture des marchés dans le cadre de la lutte contre le coronavirus
Covid-19 : le Conseil d’État valide l’interdiction des marchés
Source : actualités du droit du 08/04/2020
Principales évolutions en matière de finances des collectivités de montagne
Collectivités de montagne : quelles évolutions financières durant le mandat ?
Source : localtis du 08/04/2020
« Les nouvelles configurations urbaines portent en germe des déflagrations écologiques à haut potentiel de viralité »
Source : le monde du 08/04/2020 (abonnés)
Contrats – Economie – Marchés publics
FAQ : conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique
Crise sanitaire : conditions et conséquences de la suspension d’un marché de travaux
Source : weka du 10/04/2020
La commande publique en période de crise sanitaire
Covid-19 : souplesse et contorsions de la commande publique
Source : achat public du 09/04/2020
Covid-19 et fonds de cohésion promis par la Commission
Source : localtis du 09/04/2020
Directives européennes pour les marchés publics
Covid-19 : l’Union européenne donne ses directives pour les marchés publics
Source : localtis du 09/04/2020
Modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires – Rémunération du co-contractant
Travaux supplémentaires : pas d’indemnisation en cas de refus préalable
Source : localtis du 08/04/2020
Commande publique : assouplissement des règles en période de la crise
La commande publique assouplie afin de limiter les effets de la crise
Source : la gazette des communes du 08/04/2020
Environnement
ICPE, autorisations environnementales : délais de réalisation des prescriptions liées à la protection de l’environnement
Covid-19 et environnement : ces mesures qui échappent à la suspension des délais depuis le 3 avril
Source : le moniteur du 09/04/2020
