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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles
JORF : Date de signature : 18/12/2020 | Date de mise en ligne : 28/12/2020
Instruction relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires – Conformité des systèmes d’assainissement et respect des exigences européennes
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
[Déchets] Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Loi relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Modalités de collecte et de communication des informations relatives aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d’exploitation d’un service librement organisé
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
[Modifications] Dispositif au soutien des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19
[Modifications] Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Précision de la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation, en fonction des usages et des modes de fonctionnement qui y sont exercés
JORF n°0310 du 23 décembre 2020
Nouveau règlement général pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
JORF : Date de signature : 15/12/2020 | Date de mise en ligne : 23/12/2020
Instruction du gouvernement du 15 décembre 2020 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat | dernière mise à jour le 28 décembre 2020
Projet de loi de finances pour 2021
Projet de loi de finances pour 2021
Conseil constitutionnel | 28 décembre 2020
Loi de finances pour 2021 : Non-conformité partielle
Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020
JURISPRUDENCE
Administratif
Conseil d’Etat | Décision contentieuse | 23 décembre 2020
Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Loyers des afficheurs publicitaires et ordonnances
Question écrite n° 14888 posée par M. Jean Louis MASSON – JO Sénat du 24/12/2020
Application du principe d’imprévision aux marchés publics
Question écrite n° 15319 posée par M. Jean-Marie JANSSENS – JO Sénat du 24/12/2020
Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics
Question écrite n° 15282 posée par M. Jean-Pierre CORBISEZ – JO Sénat du 24/12/2020
Indemnisation des destructions de biens publics non assurables
Question écrite n° 12856 posée par Mme Nadia SOLLOGOUB – JO Sénat du 24/12/2020
Covid-19 – marchés publics et théorie de l’imprévision
Question n° 28117 de Mme Claire O’Petit – JOAN du 22/12/2020
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats publics
Question n° 28124 de Mme Bérengère Poletti – JOAN du 22/12/2020
REVUE DE PRESSE
Administratif | Collectivités
[Crise sanitaire] Fermeture des théâtres, cinémas et salles de spectacle
Le Conseil d’Etat maintient la fermeture des théâtres, cinémas et salles de spectacle
Source : localtis du 23/12/2020
Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Adden avocats conseille Tishman Speyer dans l’acquisition du Carré Saint-Germain – Paris 6ème
Adden avocats conseille Tishman Speyer
Source : le monde du droit du 28/12/2020
[Cdcf] Dimanche : Laissez-nous ouvrir !
Dimanche : Laissez-nous ouvrir !
Source : correspondance de l’enseigne (flash) du 28/12/2020
[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines
La veille urbaine du 23 décembre 2020
Source : magazine décideurs du 23/12/2020
Transfert de la compétence PLU au 1er juillet 2021
Le transfert de la compétence PLU au 1er juillet 2021 crée un vide juridique
Source : weka du 22/12/2020
Commande publique | Economie
Loi de finances 2021 : sept articles censurés par le Conseil constitutionnel
Source : id cité du 29/12/2020
Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun
Les marchés de fouilles archéologiques passés avec l’INRAP sont des contrats administratifs
Source : weka du 29/12/2020
Offre anormalement basse : quels critères ?
Un simple écart de prix ne suffit pas à caractériser une offre de prix anormalement basse
Source : weka du 24/12/2020
Commande publique : la loi ASAP et la mise en concurrence des avocats
Marchés de prestations juridiques “hors code” : tempête dans un verre d’eau ?
Source : achat public du 17/12/2020
Environnement | Energies
Mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire dans le contexte de crise sanitaire
Quelle mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pendant la crise ?
Réf. Question écrite n° 18911 de M. Yves Bouloux – JO Sénat du 26/11/2020
Source : gazette des communes du 23/12/2020
Culture du risque : mission de sensibilisation du public
Culture du risque : Barbara Pompili lance une mission de sensibilisation du public
Source : actu environnement du 21/12/2020
