Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 2 au 5 octobre 2021

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October 2021

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0232 du 5 octobre 2021

Décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Marquage de certains produits en plastique à usage unique visant à prévenir le risque d’abandon dans l’environnement

Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique

JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz qui utilisent des énergies renouvelables innovantes

Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes

JORF n°0230 du 2 octobre 2021

[Modification] Stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une ICPE soumise à autorisation

Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration stockant des liquides inflammables – Modification de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008

Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511

JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) stockant des liquides inflammables relevant de l’enregistrement – Modification de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015

Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JORF n°0230 du 2 octobre 2021

[Modification] Modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JURISPRUDENCE

Administratif

Cour de cassation | 04/10/2021

Nouveau site internet – communiqué de Mme la première présidente

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