Période transitoire pour les parcs naturels nationaux

Catégorie

Environnement

Date

April 2012

Temps de lecture

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Le Conseil d’Etat précise le régime juridique des parcs naturels nationaux existants à la date de publication de la loi du 14 avril 2006.

CE 23 mars 2012 Commune de Hures-la-Parade, req. n° 337144

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