Période transitoire pour les parcs naturels nationaux

Catégorie

Environnement

Date

April 2012

Temps de lecture

< 1

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique des parcs naturels nationaux existants à la date de publication de la loi du 14 avril 2006.

CE 23 mars 2012 Commune de Hures-la-Parade, req. n° 337144

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Loi Warsmann II : les modifications en matière de publicités, enseignes et préenseignes

En début d’été, le Conseil d’Etat rappelle que l’écran de la loi n’est pas total : « le coup de soleil de l’article 3 de la Charte de l’environnement sur un texte réglementaire ».

Règlementation des préenseignes : précisions sur la notion d’agglomération et l’application du délai de mise en conformité de 2 ou 6 ans