Période transitoire pour les parcs naturels nationaux

Catégorie

Environnement

Date

April 2012

Temps de lecture

< 1

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique des parcs naturels nationaux existants à la date de publication de la loi du 14 avril 2006.

CE 23 mars 2012 Commune de Hures-la-Parade, req. n° 337144

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Suite de la réforme relative à la géothermie

Les nouvelles règles contentieuses pour certaines décisions afférentes aux installations de production d’énergie renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité