Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 17 au 19 novembre 2021

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November 2021

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0269 du 19 novembre 2021

Décret relatif à l’ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l’ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce

JORF n°0268 du 18 novembre 2021

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

JORF n°0268 du 18 novembre 2021

Conditions d’application des obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique

Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

JORF n°0268 du 18 novembre 2021

Décret relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions inscrits aux articles D. 224-15-2 à D. 224-15-6 du code de l’environnement pour s’adapter au droit européen

Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions

JORF n°0267 du 17 novembre 2021

Création d’une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19

JURISPRUDENCE

Environnement

Tribunal administratif de Nîmes | Communiqué | 9 novembre 2021

Le Tribunal administratif de Nîmes annule l’autorisation environnementale relative à un projet de centre de tri de colis à Fournès et rejette les recours contre le permis de construire

Le Tribunal administratif de Nîmes annule l’autorisation environnementale relative à un projet de centre de tri de colis à Fournès et rejette les recours contre le permis de construire

-> lire le communiqué de presse (MAJ 10 novembre 2021)

-> lire la décision d’annulation

-> lire les décisions de rejet

Urbanisme et aménagement du territoire

Règles de procédure contentieuse spéciales – Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

CE 9 novembre 2021 Société civile de construction vente Lucien Viseur, req. n° 440028 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 09/11/2021, n° 440028

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat | Actualité législative | dernière mise à jour le 18 novembre 2021

Loi de finances pour 2022

Loi de finances pour 2022

« Vendredi 19 novembre 2021 à 16 heures, le Sénat poursuit l’examen du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. »

Sénat | Actualité législative | dernière mise à jour le 18 novembre 2021

Second projet de loi de finances rectificative pour 2021

Second projet de loi de finances rectificative pour 2021

« Mercredi 17 novembre 2021, le Sénat a adopté avec modifications le second projet de loi de finances rectificative pour 2021. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 18/11/2021

La mission APIE de la DAJ : une expertise en stratégie de marques, levier de transformation de l’action publique, par Armelle Daumas, responsable de la mission APIE

La Lettre de la DAJ n°328 est parue !

Conseil des ministres du 17 novembre 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du 17 novembre 2021

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Ville de Paris | Mise à jour du 19/11/2021

Nuisances sonores : votre avis compte, faites-les baisser !

Nuisances sonores : votre avis compte, faites-les baisser !

Ville de Paris | Mise à jour le 19/11/2021

Les temps forts du Conseil de Paris de novembre 2021

Les temps forts du Conseil de Paris de novembre 2021

Ville de Paris | Mise à jour du 18/11/2021

Révision du Plan Local d’Urbanisme : quel visage aura Paris dans 15 ans ?