Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 29 au 31 décembre 2021

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December 2021

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Loi de finances pour 2022

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Adaptation de certaines dispositions relatives au cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets

Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l’environnement ou du code de l’énergie

Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l’environnement ou du code de l’énergie

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décret modifié relatif à la prime de transition énergétique

Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 4

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Autorisations d’urbanisme : mise en œuvre du dispositif « PLAT’AU »

Arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue à l’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

[Décrets] Réforme du droit des sûretés

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d’application et de coordination de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)

Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France

Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

[Modifications] Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

JURISPRUDENCE

Administratif | Energie

Modèle de contrat GRD-F – CRE – Pouvoir réglementaire d’organisation des relations contractuelles entre gestionnaires et utilisateurs du réseau

CE 29 décembre 2021 Société Joul, req. n°s 437594, 443328 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 29/12/2021, n°s 437594 443328

Environnement

Octroi d’une dérogation pour un projet d’aménagement ou de construction (art. L. 411-2 du code de l’environnement)

CE 30 décembre 2021 Société Sablière de Millières, req. n° 439766 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire

Contributions des constructeurs aux dépenses d’équipement public – Art. L. 332-6, 3° et art. L. 332-15 du code de l’urbanisme

CE 30 décembre 2021 Société Ranchère, req. n° 438832 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) – HLM – Proposition de sanction à l’encontre du dirigent d’un organisme de logement social

CE 29 décembre 2021 M. B… C.., req. n° 443269 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique | Energies et climat | Consultations publiques du 30/12/2021 au 20/01/2022

Projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

Projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse | 23/12/2021

Transition écologique : ce qui change au 1er janvier 2022

Transition écologique : ce qui change au 1er janvier 2022

Changements en vigueur au 1er janvier 2022

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Ajustements réglementaires de l’article L. 752-15 du code de commerce en matière d’urbanisme commercial

Question écrite n° 21212 posée par Mme Laurence HARRIBEY – JO Sénat du 30/12/2021

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Ville de Paris | Actualités | Mise à jour du 29/12/2021

Covid-19 : port du masque obligatoire dans tout Paris dès vendredi

Covid-19 : port du masque obligatoire dans tout Paris dès vendredi