Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 23 au 26 juillet 2022

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Date

July 2022

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0171 du 26 juillet 2022

Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Vie publique | Actualités Loi

Panorama des lois

Sénat | Dernière mise à jour le 25 juillet 2022

Dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Assemblée nationale | Dernière modification : 22 juillet 2022

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

JORF | Échéancier | Dossier législatif

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

JORF | Échéancier | Dossier législatif

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

JURISPRUDENCE

Administratif

Domaine public – Détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée

CE 22 juillet 2022 Ministre de la culture, req. n° 458590 : publié au recueil Lebon

Décisions pouvant ou non faire l’objet d’un recours

CE 21 juillet 2022 Fédération des employés et cadres Force ouvrière, req. n° 449388 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire

Demande d’autorisation d’urbanisme relative à une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte – Consultation obligatoire du préfet (art. L. 422-5-1 du code de l’urbanisme)

CE 25 juillet 2022 Commune de Bagneux, req. n° 463525 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales | Actualités

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

Consultation du 25 juillet 2022 au 16 août 2022

Projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols

Projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols

REVUE DE PRESSE