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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0194 du 23 août 2022
Décret relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
JORF n°0194 du 23 août 2022
Collectivités – Expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
JORF n°0193 du 21 août 2022
Création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
JORF n°0192 du 20 août 2022
Conditions d’attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales de subventions pour la création d’un nouvel établissement de spectacle cinématographique par une entreprise existante
JORF n°0191 du 19 août 2022
[Modification] Arrêté fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre
JORF n°0189 du 17 août 2022
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
JORF n°0189 du 17 août 2022
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
JORF n°0187 du 13 août 2022
Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juin 2022
JORF n°0187 du 13 août 2022
Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
JORF n°0186 du 12 août 2022
Décision du 9 août 2022 consécutive à la concertation préalable portant sur un deuxième projet éolien en mer en zone « Centre Manche » et son raccordement
JORF n°0185 du 11 août 2022
[Modification] Décret relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
JORF n°0185 du 11 août 2022
Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
JORF n°0184 du 10 août 2022
LOI n° 2022-1136 du 9 août 2022 – Sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
JORF n°0182 du 7 août 2022
Précision des exigences relatives à l’habilitation des intervenants à distance des STRA tel que prévu par l’article R. 3152-3 du code des transports
JORF n°0181 du 6 août 2022
Mesures relatives à la réglementation funéraire issues de la loi 3DS
Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
JORF n°0180 du 5 août 2022
Décret relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
JORF n°0180 du 5 août 2022
Décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants
JORF n°0180 du 5 août 2022
Arrêté fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
JORF – Date de signature : 05/08/2022 | Date de mise en ligne : 05/08/2022
Circulaire n° 6369-SG du 5 août 2022 relative à la mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience
JORF n°0179 du 4 août 2022
Arrêté relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées
JORF n°0178 du 3 août 2022
Modalités de transfert aux services de la DGFiP – Gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
JORF n°0176 du 31 juillet 2022
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
JORF n°0176 du 31 juillet 2022
Décret instituant un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires
JORF n°0175 du 30 juillet 2022
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
JORF n°0175 du 30 juillet 2022
Résilience des réseaux aux risques naturels
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Vie publique | Actualités Loi
JORF | Échéancier | Dossier législatif
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
JORF | Échéancier | Dossier législatif
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
JURISPRUDENCE
Environnement
[Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat] Charte de l’environnement – Le Conseil constitutionnel étend la portée du droit à l’environnement
Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022
Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 – Communiqué de presse
Protection des espèces animales et végétales – Octroi d’une dérogation pour un projet d’aménagement ou de construction (art. L. 411-2 du code de l’environnement)
CE 29 juillet 2022 Association NENY et a., req. n° 443420 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Conclusions | CE 29 juillet 2022, n° 443420
Marchés et contrats administratifs
Contrats de concession – Exigence d’une participation minimale de l’associé privé au capital de la société à capital mixte
Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Accords d’action conventionnée avec des entités privées d’initiative sociale
Recours dirigé contre le refus de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | 16/08/2022
Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relatives aux contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse
Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse
Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale
Ministère de la Transition écologique | Autorité environnementale
Vie publique | Débats et consultations
Consultations publiques ouvertes au public
Consultation du 22 août 2022 au 12 septembre 2022
Projet d’arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Consultation du 16 août 2022 au 16 septembre 2022
Projet de décret relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain
Consultation du 10 août 2022 au 7 septembre 2022
Projet d’arrêté portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
Consultation du 3 août 2022 au 7 septembre 2022
Projet de décret et d’arrêté relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires et de petite surface
Consultation du 1 août 2022 au 28 août 2022
Projet de décret portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
ACTUALITÉ RÉGIONALE
Ville de Paris | Urbanisme & Aménagements
Ville de Paris | Urbanisme & Ville de Paris | Aménagements
Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Paris | Conférence le 05/09/2022
Le permis de construire en débat « Quel Paris en 2030 avec le futur PLU bioclimatique ?
Le permis de construire en débat « Quel Paris en 2030 avec le futur PLU bioclimatique ?
REVUE DE PRESSE
- Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
L’urbanisation anarchique, facteur aggravant des incendies dans les Landes
L’urbanisation anarchique, facteur aggravant des incendies dans les Landes
Source : la tribune du 23/08/2022
Collectivités : modalités de transmission d’informations concernant la taxe d’aménagement à la DGFP
Source : gazette des communes du 22/08/2022
« Littoral : le juge administratif, ultime gardien des mesures phares de la loi » par Alexia Robbes, associée Adden avocats
Littoral : le juge administratif, ultime gardien des mesures phares de la loi
Source : le moniteur du 19/08/2022 (abonnés)
Dérèglement climatique : « Les plates-formes d’expérimentation urbaine contribuent au dynamisme économique local »
Source : le monde du 18/08/2022 (abonnés)
Règles techniques et de sécurité des structures provisoires et démontables
Règles techniques et de sécurité des structures provisoires et démontables
Source : gazette des communes du 05/08/2022
Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP
Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
Source : gazette des communes du 03/08/2022
Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction
Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction
Source : gazette des communes du 03/08/2022
- Contrats et marchés publics | Economie
Critères de choix des offres – Principe de transparence des procédures dans la commande publique
Faut-il informer les candidats du poids des sous-critères de choix des offres ?
Source : weka du 16/08/2022
Passation des marché – Règles de procédure contentieuse spéciales
Attention à la communication d’informations en amont de la procédure de passation du marché
Réf : CAA de Versailles, 5e chambre, 16 juin 2022, n° 19VE03858
Source : weka du 03/08/2022
Contrat de concession – Respecter les exigences fixées dans le règlement de la consultation
L’acheteur doit respecter les exigences qu’il fixe dans le règlement de la consultation
Réf : CE 20 juillet 2022, n° 458427
Source : weka du 03/08/2022
- Environnement | Energie
Loi d’accélération des énergies renouvelables : un premier texte en vue
Loi d’accélération des énergies renouvelables : un premier texte en vue
Source : actu environnement du 16/08/2022 (abonnés)
