Dans l’actualité du 22 au 25 juillet 2023

Catégorie

Veille Adden

Date

July 2023

Temps de lecture

4 minutes

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0170 du 25 juillet 2023

LOI n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale

JORF n°0168 du 22 juillet 2023

LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais

LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais

JORF – Date de signature : 07/07/2023 | Date de mise en ligne : 13/07/2023

Accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023

Accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023

Vie publique | Actualités Loi

Panorama des lois

JURISPRUDENCE

Administratif

Impossibilité de contester une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance au-delà d’un délai raisonnable

CE 12 juillet 2023, req. n° 474865 : publié au recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire

Aménagement commercial – Avis défavorable de la CNAC pour un motif de fond – Possibilité de soumettre une nouvelle demande d’autorisation prenant en compte cet avis (art. L. 752-21 du code de commerce)

CE 21 juillet 2023 société Distribution Casino France, req. n° 461753 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire – Référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire

CE 20 juillet 2023 société Développement d’études foncières et immobilières, req. n° 467318 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 21 juillet 2023

Compte rendu du Conseil des ministres du 21 juillet 2023

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

Consultation du 24/07/2023 au 07/09/2023

Décret relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la construction de bâtiments neufs dans les territoires exposés à ce risque

Consultation du 24 juillet 2023 au 15 septembre 2023

Projet de textes règlementaires modifiant les obligations d’acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris en en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Consultation du 21 juillet 2023 au 27 août 2023

Projet de décret pour la suppression du premier niveau d’exigence de la certification environnementale