Dans l’actualité du 26 avril au 3 mai 2024

Catégorie

Veille Adden

Date

May 2024

Temps de lecture

3 minutes

JURISPRUDENCE

Urbanisme et aménagement du territoire

Règles générales de l’urbanisme – Prescriptions d’aménagement et d’urbanisme – Régime issu de la loi du janvier sur le littoral – Extension de l’urbanisation prohibée dans les communes littorales (art. L. 121-8 du code de l’urbanisme)

CE 30 avril 2024 Mme D…, req. n° 490405 : publié au recueil Lebon

Conclusions CE 30-04-2024, n° 490405

Permis de construire – Modification d’un projet en cours d’exécution – Faculté, pour l’autorité compétente, d’exiger du pétitionnaire que sa demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux irréguliers

CE 30 avril 2024 M. A.., req. n° 472746 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Préemption et réserves foncières – Acquisition par voie d’expropriation – Condition tenant à l’existence d’un projet répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

CE 30 avril 2024 Communauté d’agglomération d’Angoulême, req. n° 465919 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions CE 30-04-2024, n° 465919

Rédaction des jugements – Défaut de mention, dans la décision juridictionnelle attaquée, d’un mémoire produit postérieurement à la clôture de l’instruction

CE 30 avril 2024 M. et Mme C, req. n° 465829 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Caractère contradictoire de la procédure – Faculté pour le juge de se fonder sur des données publiques de référence sans les communiquer aux parties

CE 30 avril 2024 M. B.., req. n° 465124 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Permis de construire – Procédure d’attribution – Incidence d’une demande tendant à la production d’une pièce qui n’est pas exigée par le code de l’urbanisme

CE 30 avril 2024 M. B.., req. n° 461958 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Environnement

ICPE – Société ayant déplacé de sa propre initiative, vers un nouveau site, les déchets qui étaient stockés dans ses locaux par un exploitant d’une activité de stockage de déchets

CE 26 avril 2024 Société Marie Dubois, req. n° 467046 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions CE 06-04-2024, n°s 467046, 467144

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0102 du 2 mai 2024

Renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie