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JURISPRUDENCE
- Environnement
ICPE – Compétence en premier et dernier ressort des CAA pour connaître du contentieux des décisions relatives à l’installation d’éoliennes (art. R. 311-5 du CJA)
CE 25 octobre 2024 M. B…, req. n° 489922 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Environnement – Examen par le juge de l’excès de pouvoir d’un moyen tiré de sa méconnaissance
CE 23 octobre 2024 Société Bayer Seeds, req. n° 456108 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
CE 23 octobre 2024, req. n° 451264, Inédit au recueil Lebon
- Urbanisme et aménagement du territoire
Cristallisation des règles d’urbanisme du fait à une déclaration préalable de lotissement (art. L. 442-14 du code de l’urbanisme)
CE 18 octobre 2024 Mme D… et autres, n° 473828 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Conclusions | CE 18/10/2024, n° 473828
- Marchés et contrats administratifs
JORF n°0256 du 27 octobre 2024
Marchés de travaux – Délai de saisine du juge
Décision n° 495557 du 25 octobre 2024
Fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique
Recevabilité de la tierce opposition formée contre une décision à l’encontre de laquelle une partie s’est déjà pourvue en cassation
CE 21 octobre 2024 commune de Hyères, req. n° 491665 : mentionné aux tables du recueil Lebon
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0249 du 19 octobre 2024
Arrêté portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme
- Actualité ministérielle
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | La Lettre de la DAJ | publié le 24-10-2024
La Lettre de la DAJ n°386 est en ligne !
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ – Commande publique | publié le 23-10-2024
Réf : CJUE 22 octobre 2024, aff. C-652/22
- Débats & consultations
Consultation du 25 octobre 2024 au 27 décembre 2024 | Consultation mise en ligne le 28 octobre 2024
Grande consultation publique sur le Plan national d’adaptation au changement climatique
- Panorama des lois
Vie publique | publié le 29/10/2024
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
Vie publique | publié le 28/10/2024
Projet de loi de finances pour 2025
Projet de loi de finances pour 2025
Vie publique | publié le 22/10/2024
Projet de loi de simplification de la vie économique
Projet de loi de simplification de la vie économique
- Rapports & Etudes
Cour des comptes | publié le 22/10/2024
L’intelligence artificielle dans les politiques publiques : l’exemple du ministère de l’économie et des finances
APUR– octobre 2024
Prévenir la dégradation du bâti à Paris. Résultats 2024
Prévenir la dégradation du bâti à Paris. Résultats 2024
Source : apur – octobre 2024
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme & Environnement
Zone à trafic limité à Paris : l’arrêté est signé, la mesure entre en vigueur lundi
Zone à trafic limité à Paris : l’arrêté est signé, la mesure entre en vigueur lundi
Source : le parisien du 31/10/2024
Encadrement des loyers : une proposition de loi déposée pour le généraliser à toute la France
Encadrement des loyers : une proposition de loi déposée pour le généraliser à toute la France
Source : le parisien du 29/10/2024
La construction de logements au plus bas
La construction de logements au plus bas
Source : localtis du 29/10/2024
Fini la publicité sur les monuments en travaux ?
Vers la fin des bâches publicitaires sur les monuments en travaux ? Paris craint pour ses finances
Source : le parisien du 23/10/2024
Division en jouissance d’une unité foncière, contrat de concession sur le domaine public et permis de construire, quelle articulation ? – par Nelson CORREIA, avocat counsel Adden avocats
Source : bjdu online du 22/10/2024
Location meublée ou vide : des propositions pour rapprocher les régimes fiscaux
Location meublée ou vide : des propositions pour rapprocher les régimes fiscaux
Source : vie publique du 22/10/2024
Bordeaux : cinq choses à savoir sur le projet Canopia
Source : 20 minutes du 22/10/2024
[PLUb Paris] Le PLU au service de la renaturation
Urbanisme : le PLU au service de la renaturation
Source : le moniteur du 18/10/2024
« L’artificialisation des sols détruit les moyens d’agir sur le climat »
« L’artificialisation des sols détruit les moyens d’agir sur le climat »
Source : le monde du 17/10/2024
Commerce spécialisé : la fédération Procos veut redonner “envie” d’aller en magasin
Commerce spécialisé : la fédération Procos veut redonner “envie” d’aller en magasin
Source : localtis du 17/10/2024
« Le développement du commerce de centre-ville ne se réduit pas à la poursuite d’un objectif marchand »
Source : le monde du 10/10/2024
- Contrats et marchés publics | Economie
Le Sénat vote pour une simplification de l’accès des entreprises aux marchés publics
Le Sénat vote pour une simplification de l’accès des entreprises aux marchés publics
Source : weka du 29/10/2024
La notion de bien de retour dans les concessions et la propriété des tiers
La notion de bien de retour dans les concessions et la propriété des tiers
Source : bjcp online du 26/10/2024
La loi de finances 2025 aura-t-elle la peau de l’achat durable ?
La loi de finances 2025 aura-t-elle la peau de l’achat durable ?
Source : achat public du 25/10/2024
Intelligence artificielle : quelle mise en œuvre au ministère de l’économie et des finances ?
Intelligence artificielle : quelle mise en œuvre au ministère de l’économie et des finances ?
Source : vie publique du 25/10/2024
L’attribution d’un marché à une entreprise ayant formulée une offre irrégulière ouvre un droit à indemnité à un candidat irrégulièrement évincé
Source : weka du 24/10/2024
La performance achat s’acquiert au-delà du Code de la commande publique !
La performance achat s’acquiert au-delà du Code de la commande publique !
Source : achat public du 18/10/2024
- Transports | Mobilités
Lignes de bus parisien ouvertes à la concurrence
Source : le parisien du 25/10/2024
Le chantier délicat de la SNCF pour remplacer ses ponts centenaires
Le chantier délicat de la SNCF pour remplacer ses ponts centenaires
Source : le monde du 22/10/2024
