Catégorie
Date
Temps de lecture
JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire | Environnement
Domaine public – Interdiction de destruction des espèces protégées (art. L. 411-2 du code de l’environnement)
CE 19 décembre 2024 Mme B…, req. n° 491592 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Permis obtenu par fraude – Possibilité de le régulariser par un permis modificatif
CE 18 décembre 2024 M. M…, req. n° 490711 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Participation spécifique des bénéficiaires d’une autorisation de construire pour la réalisation d’un équipement public exceptionnel (art. L. 332-8 du code de l’urbanisme)
Pouvoirs du juge de cassation – Réponse aux moyens d’appels présentés en cassation dans l’hypothèse d’un règlement au fond
Légalité interne du permis de construire – Autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme (art. L. 422-1 du code de l’urbanisme)
Autorisation environnementale d’un parc éolien – Projet présentant des inconvénients pour la commodité du voisinage (art. L. 511-1 du code de l’environnement)
- Marchés et contrats administratifs
Responsabilité contractuelle – Garantie de parfait achèvement
CE 13 décembre 2024 Commune de Puget-Ville, req. n° 489720 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Modification des demandes devant le juge par le demandeur évincé – Demande d’annulation du contrat
Cass. com. 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.781
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0295 du 14 décembre 2024
Ombrières photovoltaïques ou végétalisées en toiture : deux nouveaux arrêtés adoptés suite à la loi Climat et la loi APER
- Rapports et études
Sénat | Rapport d’information n° 217 (2024-2025), déposé le 18 décembre 2024
Programme Territoires d’industrie
Programme Territoires d’industrie
Cour des comptes | 19/12/2024
Les délégations de gestion de services publics locaux
Les délégations de gestion de services publics locaux
Cour des comptes | 06/12/2024
La prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l’État
La prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l’État
APUR | décembre 2024
Suivi des évolutions du Boulevard périphérique et des quartiers de la Ceinture verte – Octobre/Novembre 2024
APUR | décembre 2024
Quel équilibre entre emploi et population dans les quartiers de gare du Grand Paris Express ?
Quel équilibre entre emploi et population dans les quartiers de gare du Grand Paris Express?
APUR | décembre 2024
Les espaces partagés dans le logement social – Exemples de pratiques dans les villes européennes
Les espaces partagés dans le logement social – Exemples de pratiques dans les villes européennes
- Actualité ministérielle
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | La Lettre de la DAJ | publié le 16-12-2024
La Lettre de la DAJ n°389 est en ligne !
- Réponses ministérielles
Identification unique des meublés classés de tourisme
Question écrite n° 730 de Mme Louise Morel – JOAN du 10/12/2024
Réforme notariale – charge de la plume
Question écrite n° 826 de Mme Colette Capdevielle – JOAN du 10/12/2024
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et aménagement du territoire | Environnement
A Paris, tour de vis contre les locations touristiques de type « Airbnb »
A Paris, tour de vis contre les locations touristiques de type « Airbnb »
Source : le monde du 19/12/2024
La construction immobilière s’est effondrée en France en 2024
Source : le monde du 17/12/2024
En pleine crise du logement, la région Ile-de-France suspend ses subventions
En pleine crise du logement, la région Ile-de-France suspend ses subventions
Source : le monde du 17/12/2024
La Ville de Paris adopte un budget « stable » pour 2025, la dette se creuse
La Ville de Paris adopte un budget « stable » pour 2025, la dette se creuse
Source : le monde du 17/12/2024
Ombrières sur toitures : des précisions sur les conditions d’exemption des ICPE
Ombrières sur toitures : des précisions sur les conditions d’exemption des ICPE
Source : localtis du 16/12/2024
Ombrières photovoltaïques sur parkings : les modalités d’exonération précisées par arrêté
Ombrières photovoltaïques sur parkings : les modalités d’exonération précisées par arrêté
Source : localtis du 13/12/2024
Simi : répondre aux besoins de logement en mobilisant les zones commerciales
Simi : répondre aux besoins de logement en mobilisant les zones commerciales
Source : localtis du 11/12/2024
- Contrats et marchés publics | Economie
Les recommandations de la Cour des comptes pour renforcer l’impact durable des achats de l’État
Les recommandations de la Cour des comptes pour renforcer l’impact durable des achats de l’État
Source : weka du 16/12/2024
Commande publique : le chantier de la révision des directives est lancé
Commande publique : le chantier de la révision des directives est lancé
Source : le moniteur du 13/12/2024
Budget : que prévoit la loi spéciale et quels seront ses effets au 1ᵉʳ janvier 2025 ?
Budget : que prévoit la loi spéciale et quels seront ses effets au 1ᵉʳ janvier 2025 ?
Source : le monde du 12/12/2024
Un décret relatif aux aides à l’achat de véhicules peu polluants impacte l’achat public
Un décret relatif aux aides à l’achat de véhicules peu polluants impacte l’achat public
Source : weka du 11/12/2024
