Dans l’actualité du 20 au 27 décembre 2024

Catégorie

Veille Adden

Date

December 2024

Temps de lecture

5 minutes

JURISPRUDENCE

Urbanisme et aménagement du territoire | Environnement

Règles de procédure contentieuse spéciales – Contestation d’un permis de construire par l’héritier de la personne qui, à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis, était usufruitière du bien immobilier dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance seraient directement affectées par le projet

CE 20 décembre 2024 Société Le Gardeno, req. n° 489830 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Taxe pour construction de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France (art. L. 520-1 et s. du code de l’urbanisme)

CE 20 décembre 2024 Société GLJ 64, req. n° 470275 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Autorisation environnementale – Conformité du projet aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement

CE 20 décembre 2024 Association Les Robins des mâts et autres, req. n° 473862 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions 20/12/2024, n°s 473862, 473954

Marchés et contrats administratifs

L’action du maitre d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur se prescrit, lorsque la conduite de l’opération en cause a été confiée à l’Etat, par quatre ans en application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

CE 20 décembre 2024 Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, req. n° 488339 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Prescription décennale (art. 1792-4-3 du code civil)

CE 20 décembre 2024 Société JSA Technology, req. n° 475416 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Responsabilité contractuelle – Garantie de parfait achèvement – Réception des travaux, sauf stipulations contraires du contrat, même lorsqu’elle est prononcée avec réserves ou sous réserve

CE 20 décembre 2024 Commune de Puget-Ville, req. n° 489720 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions 20/12/2024, n° 475416 – Société JSA Technology ; n° 488339 – Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ; n° 489720 – Commune de Puget-Ville

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Arrêté du 17 octobre 2024 portant montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l’avis préalable de la mission de contrôle économique et financier

Arrêté du 17 octobre 2024 portant montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l’avis préalable de la mission de contrôle économique et financier

JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Taux d’usure – Avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

Avis du 23 décembre 2024 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

JORF n°0305 du 26 décembre 2024

ICPE – Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région d’Ile-de-France

Arrêté du 18 décembre 2024 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Consultations publiques

Consultation du 23 décembre 2024 au 28 février 2025

Démarche d’étude d’impact selon l’approche équilibrée de l’aéroport de Paris – Charles-de-Gaulle

Démarche d’étude d’impact selon l’approche équilibrée de l’aéroport de Paris – Charles-de-Gaulle

Actualité ministérielle

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | Commande publique | Actualités du 20-12-2024

Publication de la synthèse des observations formulées lors de la consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Publication de la synthèse des observations formulées lors de la consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique