La régularisation d’une offre initialement irrégulière est autorisée en cours de négociation pour l’attribution d’un contrat de concession

CE 30 décembre 2024 Société Ciné Espace Evasion, req. n° 491266 : mentionné aux T. du Rec. CE

Par une décision du 30 décembre 2024, le Conseil d’État juge qu’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession ayant remis une offre initiale irrégulière peut être admis à la négociation et régulariser son offre durant cette phase de la procédure.

Par un avis d’appel à la concurrence publié le 6 juin 2019, la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération a lancé une procédure pour l’attribution d’une concession portant sur la gestion d’un complexe cinématographique. La société Ciné Espace Evasion, admise à participer à la négociation, a été informée par courrier du 2 mars 2020 du rejet de son offre et de l’attribution du contrat à l’Association de gestion cinématographique, délégataire sortante.

Saisi par la société Ciné Espace Evasion d’un recours en contestation de la validité du contrat conclu le 3 mars 2020 et d’une demande de réparation du préjudice résultant de son éviction, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la résiliation de la concession avec effet différé et condamné la communauté d’agglomération à verser à la société Ciné Espace Evasion une somme de 99 000 EUR.

A la suite d’un appel de l’autorité concédante, ce jugement a été infirmé par la cour administrative d’appel de Marseille ¹⁾CAA Marseille 27 novembre 2023 Société Ciné Espace Evasion, req. n° 22MA02071. C’est dans ce contexte que la société Ciné Espace Evasion s’est pourvue en cassation.

Au visa des dispositions du code de la commande publique relatives à la négociation et aux offres irrégulières dans le cadre des concessions, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l’attribution d’une concession tous les éléments composant leur offre, à condition que cette négociation ne conduise pas à remettre en cause « l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation » (L. 3124-1 du CCP).

La juridiction précise ensuite que l’autorité concédante peut admettre à la négociation un soumissionnaire ayant remis une offre initialement irrégulière. Suivant les conclusions du rapporteur public Nicolas Labrune, l’arrêt ajoute toutefois que ne peut pas être retenu le soumissionnaire dont la régularisation de l’offre au cours de la négociation aboutirait à la présentation d’une offre entièrement nouvelle. A défaut, le principe d’égalité de traitement entre les candidats serait méconnu.

Cette solution n’est pas surprenante ²⁾Cf. précédemment : CE 15 décembre 2006 Société Corsica Ferries, req. n° 298618 : Rec. CE: – CE 3 mai 2022 commune de Saint-Cyr-sur-Mer, req. n° 460089. Elle s’inscrit en cohérence avec l’intérêt même de la négociation, qui doit permettre aux candidats de modifier et d’améliorer leurs offres pour répondre aux attentes de la personne publique. Dès lors, ce n’est qu’à l’issue de la négociation que l’autorité concédante est tenue de rejeter les offres qui demeurent irrégulières.

Les juges du Palais Royal confirment donc la décision de la cour administrative d’appel de Marseille, qui avait rejeté les demandes de la requérante en jugeant que la régularisation d’une offre, même si elle ne vise pas uniquement à corriger une erreur matérielle, peut avoir lieu au cours de la négociation.

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