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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire
Règles de procédure contentieuse spéciales – Annulation d’un acte d’urbanisme – Art. L. 600-4-1 du code de l’urbanisme
CE 10 juillet 2025, req. n° 497619 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Ouvrage appartenant à une personne privée mais devant être regardé comme l’accessoire indispensable d’un ouvrage public
CE 3 juillet 2025, req. n° 494622 : mentionné aux tables du recueil Lebon
PLU / POS – Servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol – Opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol (art. L. 152-7 du code de l’urbanisme)
CE 30 juin 2025 Association Protégons Ménerbes, n° 492923 : mentionné aux tables du recueil Lebon
- Marchés et contrats publics
Passation de marchés publics par l’UE
CJUE 3 juillet 2025, n° 534/23 P
Offre irrégulière – Règlement de consultation des marchés publics
CE 3 juillet 2025, req. n° 501774 : inédit
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0158 du 9 juillet 2025
Justice – Décret portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
JORF n°0155 du 5 juillet 2025
Décret modifiant la nomenclature des ICPE
- Panorama des lois
Vie publique | Dernière modification : 10 juillet 2025
Vie publique | Dernière modification : 9 juillet 2025
Vie publique | Dernière modification : 3 juillet 2025
Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
- Etudes & rapports
APUR | Avril 2018, mise à jour le 11 juillet 2025
Guide environnemental du Plan local d’urbanisme de Paris
- Actualité ministérielle
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ
09/07/2025 | Publication du guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales
09/07/2025 | Neuvième réunion du Comité d’orientation de l’Observatoire économique de la commande publique
07/07/2025 | Les acheteurs doivent faire attention aux exigences obsolètes
- Réponses ministérielles
Plans de prévention du risque inondation : prise en compte des ouvrages de protection et conséquences pour les territoires
Question écrite n° 04760 de Mme SCHILLINGER Patricia – JO Sénat du 10/07/2025
Procédure préalable aux travaux de rénovation d’un établissement recevant du public (ERP)
Question écrite n° 04382 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 03/07/2025
Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques
Question écrite de Jean-Michel Arnaud n° 02121, JOAN du 19 juin 2025
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et environnement
Simplification du droit de l’urbanisme : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi Huwart
Simplification du droit de l’urbanisme : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi Huwart
Réf : Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Source : localtis du 10/07/2025
Les appart hôtels à la conquête des grandes villes
L’essor des apparthôtels en ville, ou comment les hôteliers industrialisent le concept du Airbnb
Source : le monde du 08/07/2025
Crise du logement : les géomètres-experts entrent dans l’arène
Crise du logement : les géomètres-experts entrent dans l’arène
Source : localtis du 04/07/2025
Rénovation urbaine : un rapport sénatorial suggère de supprimer l’ANRU
Rénovation urbaine : un rapport sénatorial suggère de supprimer l’ANRU
Source : batiweb du 04/07/2025
Bâtiment francilien : alerte sur les permis de construire et la rénovation
Bâtiment francilien : alerte sur les permis de construire et la rénovation
Source : batiweb du 02/07/2025
- Contrats publics | Économie
Quelle est l’étendue du droit à la protection fonctionnelle en cas de condamnation pour délit de favoritisme ?
Réf : CAA de Douai 25 juin 2025, n° 23DA02156
Source : weka du 08/07/2025
Précisions sur les résiliations des contrats de marché public des assurances des collectivités locales
Réf : Question écrite n° 00780 de Mme Anne-Sophie Romagny – JO Sénat du 5 juin 2025
Source : weka du 03/07/2025
- Transports
Nice-Monaco : le projet de métro en stand-by
Nice-Monaco : le projet de métro en stand-by
Source : le moniteur du 04/07/2025
Financement des mobilités : le Gart et ses partenaires veulent “sortir des anciens modèles”
Financement des mobilités : le Gart et ses partenaires veulent “sortir des anciens modèles”
Source : localtis du 04/07/2025
Transformer les autoroutes en boulevards ?
Source : le parisien du 03/07/2025
