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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire – Environnement
Respect des règles d’urbanisme – Art. L. 480-1 du code de l’urbanisme
CE 24 juillet 2025 M. P… (demande d’avis), req. n° 503768 : publié au recueil Lebon
Conseil d’État | Décision de justice du 24 juillet 2025
Le Conseil d’État infirme la condamnation de l’État dans l’affaire du site pollué Metaleurop
CE 24 juillet 2025 Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ M. et Mme C…, req. n° 496331 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Fiscalité immobilière – Cumul possible de la taxe d’aménagement
CE, avis, 18 juillet 2025, n° 502801
Règles générales d’utilisation du sol – PPRI – Notion « d’extension d’une construction existante »
CE 18 juillet 2025 Mme D…, req. n° 492241 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Contentieux – Permis de construire – Article L. 442-14 du code de l’urbanisme
CE 18 juillet 2025 M. A., req. n° 497128 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
- Marchés et contrats administratifs
Comptabilité publique et budget – Dettes des collectivités publiques – Responsabilité de la puissance publique
CE 11 juillet 2025 Banque de France., req . n° 466060 : publié au recueil Lebon
Commande publique – Intérêts moratoires contractuels
CE 22 juillet 2025 Société NGE Génie civil, n° 494323 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Principes régissant la garantie décennale des constructeurs – Responsabilité contractuelle
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage
CE 22 juillet 2025 Société Eiffage génie civil, req. n° 493810 : inédit
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0169 du 23 juillet 2025
Nominations CNAC
Décret du 21 juillet 2025 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial
JORF n° 0168 du 22 juillet 2025
Loïc Blondiaux est nommé membre de la CNDP en renouvellement de son mandat
Arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination à la Commission nationale du débat public
JORF n°0166 du 19 juillet 2025
Décret fixant les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
- Panorama des lois
Vie publique | Dernière modification : 23 juillet 2025
Proposition de loi Duplomb
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Consultations publiques
Économie | Consultation du 22 juillet 2025 au 1er septembre 2025
- Actualité ministérielle
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ – Actualités du 25/07/2025
DGALN – Eau, Biodiversité, Paysage | Publié le 23/07/2025
Adapter les territoires côtiers à l’érosion. Découvrez les 12 lauréats de l’appel à projets 2024-2029
- Rapports & études
Assemblée nationale | Travaux parlementaires | Commission d’enquête
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
Documentation administrative | Actualités de juillet 2025
Plateforme des documents des administrations publiques sous licence ouverte
Plateforme des documents des administrations publiques sous licence ouverte
APUR – Etudes | Juillet 2025
Schéma directeur des canaux
Phase 1 : diagnostic partagé du canal Saint-Denis et du canal de l’Ourcq
- Questions / Réponses ministérielles
Difficultés du secteur bâtiment et travaux publics en Meurthe-et-Moselle
Question écrite n° 6535 de M. Anthony Boulogne – JOAN du 15 juillet 2025
Projet d’aménagement de l’aéroport Paris Charles-de-Gaulle à l’horizon 2035-2050
Question écrite n° 8579 Mme Naïma Moutchou – JOAN du 15 juillet 2025
Concrétisation du projet de la ligne 19
Question écrite n° 8709 Mme Naïma Moutchou – JOAN du 15 juillet 2025
Portabilité du CPF au sein d’une famille pour financement permis de conduire
Question écrite n° 8541 M. Roger Chudeau – JOAN du 15 juillet 2025
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et environnement
Loi Duplomb : le Conseil constitutionnel rendra « a priori » sa décision le 7 août
Loi Duplomb : le Conseil constitutionnel rendra « a priori » sa décision le 7 août
Source : le monde du 25/07/2025
Guide « Quand les zones d’activités se transforment : cap sur la mutabilité du foncier économique »
Un guide pour aider les intercommunalités à élaborer une stratégie du foncier économique
Réf : Télécharger le guide
Source : localtis du 21/07/2025
Des bureaux reconvertis en logements pour les agents RATP
Source : le parisien du 21/07/2025
Île-de-France : la lourde facture des sols pollués
Île-de-France : quand la lourde facture des sols pollués vire au casse-tête
Source : le parisien du 21/07/2025
Exclusif : les neuf membres de l’autorité environnementale d’Ile-de-France ont démissionné
Exclusif : les neuf membres de l’autorité environnementale d’Ile-de-France ont démissionné
Source : journal du grand paris du 19/07/2025
- Contrats publics | Économie
Commande publique durable : pour l’OCDE, il faut professionnaliser les acheteurs
Commande publique durable : pour l’OCDE, il faut professionnaliser les acheteurs
Source : le moniteur du 22/07/2025
Freins à la réindustrialisation : le rapport de la commission d’enquête rendu public
Freins à la réindustrialisation : le rapport de la commission d’enquête rendu public
Source : localtis du 21/07/2025
Achat public local et responsable, un guide pour y voir plus clair
Achat public local et responsable, un guide pour y voir plus clair
Source : weka du 18/07/2025
- Transports
Tarification ferroviaire : les modalités de transmission des données précisées
Tarification ferroviaire : les modalités de transmission des données précisées
Réf : Décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025
Source : localtis du 21/07/2025
ZTL à Lyon. Les premières bornes qui limitent la circulation vont être activées
ZTL à Lyon. Les premières bornes qui limitent la circulation vont être activées, voici quand
Source : actu lyon du 21/07/2025
Infrastructures de transports : quels financements pour les prochaines années ?
Infrastructures de transports : quels financements pour les prochaines années ?
Source : vie publique du 18/07/2025
