L’actualité du 3 au 17 octobre 2025

Catégorie

Veille Adden

Date

October 2025

Temps de lecture

4 minutes

JURISPRUDENCE

  • Urbanisme et environnement

Régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

CE 16 octobre 2025 M. B… A at autres, req. n° 497213 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Projet de travaux sur une construction ayant fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises – Obligation de demander la régularisation de l’ensemble des éléments modifiés

CE 15 octobre 2025, req. n° 476295 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles (art. 1529 du CGI)

CE 8 octobre 2025 Mme A… B., req. n° 493789 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Délivrance de certificats d’économies d’énergie – Sanction infligée au bénéficiaire de tels certificats en raison de manquements à ses obligations (art. L. 222-2 du code de l’énergie)

CE 8 octobre 2025 Société Hellio Solutions, req. n° 496114 : mentionné aux tables du recueil Lebon

  • Marchés publics

Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification d’un accord-cadre en cours d’exécution

CJUE 16 octobre 2025 Polismyndigheten c/ Konkurrensverket, aff. n° C-282/24

Conseil d’Etat | Décision de justice | 02/10/2025

Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0243 du 15 octobre 2025

Efficacité énergétique. Contrats publics et réseaux de chaleur et de froid

Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique

JORF n°0241 du 13 octobre 2025

Décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement

  • Panorama des lois

Vie publique | 16/10/2025

Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Assemblée nationale | 15/10/2025

Adoption, en lecture CMP, de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Conseil d’Etat | Avis consultatif | 15/10/2025

Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Assemblée nationale | 14/10/2025

Projet de loi de finances pour 2026

Sénat | 07/10/2025

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

  • Etudes & rapports

Sénat | 15/10/2025

Rapport d’information sur le programme « Petites villes de demain »

« Petites villes de demain » : mettre l’avenir au centre

  • Actualité régionale

Ville de Paris | maj du 10/10/2025

Les temps forts du Conseil de Paris d’octobre 2025

Les temps forts du Conseil de Paris d’octobre 2025

    • Paris, zéro co-living. Un débat est organisé sur le co-living, un mode d’habitat partagé combinant logement privé, espaces communs et services mutualisés, avec des contrats souvent flexibles. Consulter le projet de délibération

REVUE DE PRESSE

  • Urbanisme et environnement 

Adoption de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : la proposition de loi Huwart définitivement adoptée

Source : localtis du 16/10/2025

Paris : le Triangle d’or, champion des logements vacants

« C’est impressionnant tous ces immeubles vides » : à Paris, le Triangle d’or, champion des logements vacants

Source : le parisien du 12/10/2025

Meublés de tourisme : un guide détaille les marges de manœuvre des collectivités

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Source : weka du 10/10/2025

Encadrement des loyers à Paris

Encadrement des loyers à Paris : quels sont les arrondissements où c’est le moins respecté ?

Source : le parisien du 10/10/2025

Bâtiment : crise ouverte, cap introuvable

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Source : localtis du 08/10/2025

“Zéro coliving” : comment la Ville de Paris veut-elle lutter contre la nouvelle tendance ?

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Source : france 3 régions du 09/10/2025

A Marseille, la pression sur les meublés de tourisme toujours plus forte

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Source : le monde du 08/10/2025

Rachat du BHV : la Banque des Territoires rompt les négociations avec la SGM

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Source : localtis du 08/10/2025

  • Contrats publics | Économie | Transports

Réseaux de chaleur, marchés publics : nouvelles obligations relatives à l’efficacité énergétique

Réseaux de chaleur, marchés publics… Une ordonnance transpose en droit français de nouvelles obligations relatives à l’efficacité énergétique

Réf : Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, JO du 15 octobre

Source : gazette des communes du 15/10/2025

Projet de loi de finances pour 2026

Projet de loi de finances pour 2026

Source : vie publique du 14/10/2025

La qualification d’entreprise adjudicatrice ou de pouvoir adjudicateur à l’épreuve du juge administratif

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Source : weka du 13/10/2025

Accord-cadre : comment qualifier une offre d’inacceptable au regard du montant maximum du marché ?

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Source : weka du 09/10/2025

L’UTPF remonte au créneau pour diversifier les financements permettant de développer l’offre

Transports publics : l’UTPF remonte au créneau pour diversifier les financements permettant de développer l’offre

Source : localtis du 08/10/2025

 

 

 

 

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