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JURISPRUDENCE
Permis de construire – Modification d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction – Naissance d’un permis tacite à l’issue du délai initialement prévu
CE 14 novembre 2025 Commune de Gorbio 2, req. n° 496754 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Certificat d’urbanisme – Sursis à statuer susceptible d’être opposé au bénéficiaire du certificat – Précisions en cas d’un PLU en cours d’élaboration
CE 14 novembre 2025 Commune de Satolas-et-Bonce, n° 493524 : mentionné aux tables du recueil Lebon
TEXTES OFFICIELS
Décision du Conseil constitutionnel | 20 novembre 2025
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025
JORF n°0273 du 21 novembre 2025
Energies renouvelables. Décret portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels
JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie
JORF n°0270 du 18 novembre 2025
Décret relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
- Actualité ministérielle
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ
Commande publique | Fiches techniques | Mise à jour – Novembre 2025
- Réponses ministérielles
État de la ligne ferroviaire Bordeaux-Dax-Pau
Question écrite de M. David Habib n° 9170 – JOAN du 18/11/2025
Difficultés des SDIS face à la hausse des coûts d’assurance
Question écrite n° 4116 de M. Hubert Ott – JOAN du 18/11/2025
- Etudes & rapports
Cour des comptes | Rapports
18/11/2025 | Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler
17/11/2025 | La maintenance du parc électronucléaire d’EDF en France
PUCA | Publié le 17/11/2025
« Les sentiers de la ville productive », ouvrage hybride (entre recherche et action), partage et met en discussion des travaux de L’Institut Paris Region et du PUCA, sous la direction de Isabel Diaz et Brigitte Guigou
Les sentiers de la ville productive – Lectures transversales d’un défi contemporain
CEREMA | Dernière mise à jour 21/11/2025
Cartofriches – Indices de mutabilité des friches. Principes généraux de la méthode
- Actualité régionale
DRIEAT Île-de-France | Publié le 18/11/2025
Préserver les sols dans les PLU
Préserver les sols dans les plans locaux d’urbanisme
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme & environnement
La loi Huwart entérinée en grande partie par le Conseil constitutionnel
Source : le moniteur du 21/11/2025
Collecte de la taxe d’aménagement
Collecte de la taxe d’aménagement : des pistes à appliquer d’urgence pour endiguer l’hémorragie
Source : localtis du 18/11/2025
L’envolée des coûts de construction freine les projets des maires bâtisseurs
L’envolée des coûts de construction freine les projets des maires bâtisseurs
Source : weka du 14/11/2025
Un guide sur la mémoire et les restrictions d’usage en contexte de sites et sols pollués
Un guide sur la mémoire et les restrictions d’usage en contexte de sites et sols pollués
Source : cerema du 13/11/2025
- Contrats publics | Économie | Transports
Une PPL s’attaque aux retards de paiement pour endiguer le flot des défaillances
Une proposition de loi s’attaque aux retards de paiement pour endiguer le flot des défaillances
Source : le moniteur du 18/11/2025
Commune de Toulon : guide sur l’accès aux marchés publics à destination des entreprises
La commune de Toulon publie un guide sur l’accès à ses marchés publics à destination des entreprises
Source : weka du 18/11/2025
Les entreprises en difficulté bénéficient-elles vraiment d’un statut protecteur ?
Commande publique : les entreprises en difficulté bénéficient-elles vraiment d’un statut protecteur
Source : le moniteur du 13/11/2025
Construire un bâtiment public coûte cher, et c’est la faute des normes, selon le Sénat
Construire un bâtiment public coûte cher, et c’est la faute des normes, selon le Sénat
Source : le moniteur du 12/11/2025
