[Interview] “Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 5/5 : cristallisation des règles d’urbanisme pour les permis modificatifs” avec Anne Davy

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

December 2025

Temps de lecture

< 1

💡 Découvrez l’analyse d’Anne Davy, associée Adden avocats Grand Ouest | Nantes, sur la cristallisation des règles d’urbanisme au profit des permis modificatifs, introduite par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 :

🔍 Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 5/5 : cristallisation des règles d’urbanisme pour les permis modificatifs

Interview • Propos recueillis par Sophie Michelin – Mazéran

📰 Cadre de Ville | 17 décembre 2025 (abonnés)

3 articles susceptibles de vous intéresser

L’atteinte au milieu montagnard au sens de l’article L122-9 du code de l’urbanisme s’entend de l’atteinte aux habitats naturels mais pas aux risques qu’un projet est susceptible de causer à une espèce animale montagnarde

Annulation partielle et permis de construire modificatif : le juge instille une dose de souplesse – Des modifications portant sur l’implantation, les dimensions ou l’apparence du projet sont admises

Un permis de construire ne peut être refusé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme que s’il n’est pas légalement possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales