[Interview] “Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 5/5 : cristallisation des règles d’urbanisme pour les permis modificatifs” avec Anne Davy

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

December 2025

Temps de lecture

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💡 Découvrez l’analyse d’Anne Davy, associée Adden avocats Grand Ouest | Nantes, sur la cristallisation des règles d’urbanisme au profit des permis modificatifs, introduite par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 :

🔍 Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 5/5 : cristallisation des règles d’urbanisme pour les permis modificatifs

Interview • Propos recueillis par Sophie Michelin – Mazéran

📰 Cadre de Ville | 17 décembre 2025 (abonnés)

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