L’actualité du 30 janvier au 6 février 2026

JURISPRUDENCE

Contentieux administratif – OAP – Projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics (art. L. 111-11 du code de l’urbanisme)

CE, avis, 28 janvier 2026 Société Fonciprom, req. n° 507661 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions n° 507661

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Règle générale de hauteur s’appliquant « en principe »

CE 28 janvier 2026 Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, req. n° 500730 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 500730

Urbanisme – Obligation de notification du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)

CE 28 janvier 2026 Société Domaine de Métifiot, req. n° 499985 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 499985

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0030 du 5 février 2026

Nomination du président-directeur général de la RATP – M. Xavier PIECHACZYK

Décret du 4 février 2026 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens – M. PIECHACZYK (Xavier)

JORF n°0026 du 31 janvier 2026

Fixation des seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l’échelle des territoires SRU pour la période triennale 2026-2028

Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028

JORF n°0026 du 31 janvier 2026

Modifications RGA. Zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

• Panorama des lois

Assemblée nationale | Documents parlementaires | 4 février 2026

Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment

Proposition de loi visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment, n° 2443

• Réponses ministérielles

Établissements publics fonciers d’État

Question écrite n° 05852 de Mme Pauline MARTIN – JO Sénat du 05/02/2026

Délais d’instruction d’urbanisme pour les établissements recevant du public

Question écrite n° 06931 de M. GENET Fabien – JO Sénat du 05/02/2026

Fonctionnement et avenir du programme « Petites villes de demain »

Question écrite n° 06444 de M. Hervé MAUREY – JO Sénat du 05/02/2026

Recouvrement de la taxe d’aménagement des propriétaires étrangers

Question écrite n° 04508 de Mme Lauriane JOSENDE – JO Sénat du 05/02/2026

Difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement

Question écrite n° 05838 de Mme Marie-Jeanne BELLAMY – JO Sénat du 05/02/2026

Difficultés de perception de la taxe d’aménagement pour les communes

Question écrite n° 06783 de Mme Elsa SCHALCK – JO Sénat du 05/02/2026

• Actualité ministérielle

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | CP | 6 Février 2026

Achats publics numériques : l’État précise sa doctrine

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | CP | 5 Février 2026

Remise du rapport 2025 de l’Observatoire des relations entre start-ups et grands comptes privés et publics

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – DAJ | 2 Février 2026

La Lettre de la DAJ n°398 est en ligne !

Direction des Achats de l’État (DAE) – Actualités du 4 Février 2026

Prise en compte de l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics : nouvelle fiche-outil achats éco-responsables

• Rapports & Études

Terra Nova | Etudes | maj 5 février 2026

Logement et politique de la ville

DRIEAT | 4 février 2026

Le foncier logistique en Île-de-France occupe une surface équivalente à celle de la ville de Paris

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et environnement

Datacenters : le Sénat valide la nécessité de relocaliser les centres de données en France

Datacenters : le Sénat valide la nécessité de relocaliser les centres de données en France

Source : localtis du 05/02/2026

Transformation de locaux tertiaires en logements : une alchimie complexe

Transformation de locaux tertiaires en logements : l’alchimie complexe d’une filière en quête de modèle

Source : localtis du 04/02/2026

Difficultés des commerces : le Medef Paris déplore l’« aveuglement municipal » de la Ville

Le Medef Paris déplore l’« aveuglement municipal » de la Ville sur les difficultés des commerces

Source : le monde du 03/02/2026

« Le problème du logement est la spéculation, pas la pénurie »

« Le problème du logement est la spéculation, pas la pénurie »

Source : le monde du 03/02/2026

Aménagement du territoire : Dominique Faure veut donner plus de poids aux collectivités

Aménagement du territoire : Dominique Faure veut donner plus de poids aux collectivités

Source : localtis du 02/02/2026

• Contrats publics | Économie | Transports 

La sécurisation des marchés publics du numérique : une proposition de loi pragmatique

La sécurisation des marchés publics du numérique : une proposition de loi pragmatique

Source : weka du 03/02/2026

Quelle est l’étendue de la protection fonctionnelle d’un maire en cas de mise cause pour délit de favoritisme ?

Quelle est l’étendue de la protection fonctionnelle d’un maire en cas de mise cause pour délit de favoritisme ?

Source : weka du 02/02/2026

Rapport 2026. Simplification du droit de la commande publique

Simplification du droit de la commande publique

Source : université lyon 3 du 30/01/2026

RATP. Restructuration du site Belgrand – Saint-Fargeau

Restructuration du site Belgrand – Saint-Fargeau

Source : ratp du 30/01/2026

 

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