L’actualité du 13 au 20 février 2026

JURISPRUDENCE

Contributions et taxes. Valeur des aires de stationnement comprises dans une opération donnant lieu à autorisation d’urbanisme. Articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13, L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’urbanisme

CE 18 février 2026, req. n° 498149 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Permis de construire, permis d’aménager, moment de la division foncière et cristallisation des règles en lotissement
CE 13 février 2026 M. et Mme E.., req. n° 501671 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0043 du 20 février 2026

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

JORF n°0043 du 20 février 2026

Saisine du CC de la loi de finances 2026

Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026

JORF n°0043 du 20 février 2026

Décret n° 2026-108 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

JORF n°0043 du 20 février 2026

Rapport au décret n° 2026-108 du 19 février 2026

Rapport au décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

JORF n°0043 du 20 février 2026

Arrêté relatif à la désignation des organismes notifiés et des organismes d’évaluation technique

Arrêté du 16 février 2026 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre de l’article R. 114-1 du code de la construction et de l’habitation et des organismes d’évaluation technique au titre de l’article R. 114-5 du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0041 du 18 février 2026

Décret fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public de l’Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public de l’Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

JORF n°0041 du 18 février 2026

Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les ICPE

Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement

JORF n°0040 du 17 février 2026

Actualisation de la liste des communes menacées par le recul du trait de côte

Décret n° 2026-95 du 13 février 2026 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

JORF Date de signature : 05/02/2026 | Date de mise en ligne : 13/02/2026

Circulaire relative à la commande publique numérique

• Panorama des lois

Sénat | Dossier législatif | 20 février 2026

Adoption par le Sénat du projet de loi « DDADUE 6 »

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Vie publique | Dernière modification 19 février 2026

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Assemblée nationale | Dossiers législatifs | 16/02/2026

Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux SCI

• Réponses ministérielles

Contraintes imposées par le ZAN en cas de déplacement de population dû à la montée des eaux

Question écrite n° 06713 de M. MAUREY Hervé – JO Sénat du 19/02/2026

Mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Question écrite n° 06169 de Mme APOURCEAU-POLY Cathy – JO Sénat du 19/02/2026

• Actualité ministérielle

Mise à jour du Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact | Février 2026

Evaluation environnementale des opérations d’aménagement. Guide de lecture de la nomenclature

Observatoires Littoral Développement durable | Actualités | Mis à jour le 17/02/2026

Elaborer des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte en application de la loi Climat et résilience

DRIEAT – publié le 13/02/2026, maj du 16/02/2026

Le marché de l’immobilier d’entreprise en Île-de-France en 2024

Ministères économiques et financiers | Publié le 16/02/2026

Lancement du Conseil national de la commande publique (CNCP)

Direction des Achats de l’État (DAE) | Publié le 16/02/2026

Système d’information des achats de l’État : une feuille de route 2026-2027 ambitieuse

Ministères économiques et financiers | Publié le 13/02/2026

Une feuille de route pour l’Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’IA

• Rapports & Études

Ministères économiques et financiers | Publié le 19/02/2026

Publication du rapport sur l’électrification du transport routier de marchandises

CGDD, post IN du 18/02/2026

Quelles données éclaireront les politiques de la transition écologique en 2026 ?

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et environnement

Le devoir de vigilance de TotalEnergies en question au tribunal de Paris

Le devoir de vigilance de TotalEnergies en question au tribunal de Paris

Source : tv5 info du 19/02/2026

Commerce : l’Assemblée adopte un texte pour éviter les contournements du droit de préemption

Commerce : l’Assemblée adopte un texte pour éviter les contournements du droit de préemption

Source : localtis du 17/02/2026

Prise en compte de l’érosion côtière dans les documents d’urbanisme : nouvelle liste des communes

Prise en compte de l’érosion côtière dans les documents d’urbanisme : une nouvelle liste augmentée de communes

Source : localtis du 17/02/2026

Auchan, Intermarché, Lidl… Plus de 300 supermarchés vont changer d’enseigne à partir du 18 février

Auchan, Intermarché, Lidl, Leclerc… Plus de 300 supermarchés vont changer d’enseigne à partir du 18 février, voici la liste

Source : bfmtv du 17/02/2026

Décentraliser la politique du logement : une ambition encore à clarifier

Décentraliser la politique du logement : une ambition encore à clarifier

Source : localtis du 11/02/2026

Loi SRU : deux décrets rebattent les cartes et offrent un sursis à certains territoires

Loi SRU : deux décrets rebattent les cartes et offrent un sursis à certains territoires

Source : localtis du 11/02/2026

• Contrats publics | Économie | Transports 

Retards de paiement dans la commande publique : des mesures pour protéger les entreprises

Retards de paiement dans la commande publique : des mesures pour protéger les entreprises

Réf : Rapport n° 376 (2025-2026) – Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, Sénat, février 2026

Source : weka du 17/02/2026

Quand le droit de la commande publique protège l’industrie européenne

Quand le droit de la commande publique protège l’industrie européenne

Source : le moniteur du 16/02/2026

L’achat public durable… Pour sûr !

L’achat public durable… Pour sûr !

Source : achat public du 13/02/2026

Transport ferroviaire : la dynamique de croissance se confirme mais les enjeux d’investissement demeurent, pointe l’ART

Transport ferroviaire : la dynamique de croissance se confirme mais les enjeux d’investissement demeurent, pointe l’ART

Source : localtis du 13/02/2026

Mobilités : l’Union des transports publics et ferroviaires trace la route des futurs élus locaux

Mobilités : l’Union des transports publics et ferroviaires trace la route des futurs élus locaux

Source : localtis du 12/02/2026

 

 

Partager cet article