L’actualité du 27 mars au 2 avril 2026

JURISPRUDENCE

PLU / POS – Permis de construire – Sursis à statuer en vue d’une régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

CE 31 mars 2026 Cne de Tourrette-Levens, req. n° 494252 : publié au recueil Lebon

Urbanisme – Permis de construire / Permis de démolir – Article L. 451-1 du code de l’urbanisme

CE, avis, 30 mars 2026, n° 510664 : mentionné aux tables du recueil Lebon

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0080 du 3 avril 2026

Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l’approbation d’un cahier des charges en application du contrôle étroit de l’Etat sur la SEMMARIS

Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l’approbation d’un cahier des charges en application du contrôle étroit de l’Etat sur la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)

JORF n°0079 du 2 avril 2026

Evaluation environnementale. Concessions minières

Arrêté du 1er avril 2026 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale

Bulletin officiel Ministères Transition Ecologie et Collectivités Territoriales du 02/04/2026

Circulaire du 16 mars 2026 relative à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences des conseils municipaux et des conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille

JORF n°0076 du 29 mars 2026

Protection contre les risques d’incendie dans les ERP relevant du ministère des affaires étrangères

Arrêté du 9 mars 2026 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères

JORF. Date de signature : 03/03/2026 | Date de mise en ligne : 31/03/2026

Note technique relative à la territorialisation de la stratégie Ecophyto 2030

JORF. Date de signature : 20/03/2026 | Date de mise en ligne : 26/03/2026

Circulaire relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres

Instruction du 24 mars 2026 relative au régime unique de la haie (Texte non paru au journal officiel)

Instruction NOR TECL2607497J du 24 mars 2026, publiée le 27 mars

• Panorama des lois

Vie publique |  maj du 31/03/2026

Proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

Assemblée nationale du 31/03/2026

Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Assemblée nationale du 26/03/2026

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale

• Actualité ministérielle

Ministères économiques et financiers | Actualités DAE

02-04-2026 | Achats d’alimentation et de restauration collective : un séminaire présidé par les ministres de l’agriculture et de l’action et des comptes publics pour renforcer l’exemplarité de l’État

Ministères économiques et financiers | Actualités de la DAJ

02-04-2026 | Clarification par la Cour de cassation de la notion de contrôle de fait au sens de l’article L.233-3 du code de commerce

02-04-2026 | Crise actuelle en Iran et hausses des prix de certaines matières premières : la circulaire du 22 septembre 2022 demeure toujours d’actualité

31-03-2026 | Le droit de priorité permettant à un opérateur économique de s’aligner sur l’offre de l’attributaire porte atteinte au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires

• Réponses ministérielles

Dysfonctionnements rencontrés dans la mise en œuvre de la collecte de la taxe d’aménagement

Question écrite n° 07064 posée par Mme Françoise DUMONT – JO Sénat du 02/04/2026

Situation critique des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Question écrite n° 06669 posée par M. Daniel GREMILLET – JO Sénat du 02/04/2026

Décision de mise en extinction progressive du GIP EPAU

Question écrite n° 07811 posée par Mme Viviane ARTIGALAS – JO Sénat du 02/04/2026

• Rapports & Études

Cour des comptes | publié le 02/04/2026

Bilan de la loi d’orientation des mobilités

APUR | Avril 2026

Desserte en transport en commun dans le Grand Paris, évolutions et perspectives RER, métro, tram – 2010, 2025, 2032

Terra Nova | Etude publiée le 02/04/2026

Chapitre 10. Quelle politique de transition énergétique dans les bâtiments résidentiels ?

Réf : Série « Pour une refondation de la politique de logement »

Vie publique | publié le 02/04/2026

Réindustrialisation : moins d’ouvertures d’usines en 2025

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et environnement

Le Haut Conseil pour le climat fournit des clefs pour mieux mobiliser le potentiel des collectivités

Politiques climatiques : le Haut Conseil pour le climat fournit des clefs pour mieux mobiliser le potentiel des collectivités

Source : localtis du 02/04/2026

Logement : le gouvernement veut relancer la construction mais stoppe l’aide aux maires bâtisseurs

Logement : le gouvernement veut relancer la construction mais stoppe l’aide aux maires bâtisseurs

Source : le monde du 01/04/2026

Montparnasse, l’infernale : sous le béton, la bataille public-privé

Montparnasse, l’infernale : sous le béton, la bataille public-privé

Source : le monde du 31/03/2026

Le Sénat souhaite stabiliser le cadre juridique des centres de données

Le Sénat souhaite stabiliser le cadre juridique des centres de données

Source : weka du 01/04/2026

PPL. Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

Logement des agents publics : le Sénat adopte la proposition de loi avec plusieurs ajustements techniques

Source : localtis du 31/03/2026

Logement : l’ambitieuse feuille de route d’Emmanuel Grégoire

Logement : Emmanuel Grégoire, le nouveau maire de Paris, veut que l’on puisse « encore rêver de s’installer » dans la capitale

Source : le monde, maj du 31/03/2026

Montagne : une proposition de loi pour faire de la différenciation une réalité

Montagne : une proposition de loi pour faire de la différenciation une réalité

Source : localtis du 31/03/2026

Commerce : adoption de la réforme de l’union douanière de l’UE

Commerce : adoption de la réforme de l’union douanière de l’UE

Source : vie publique du 31/03/2026

Ombrières dans les zones rouges des PPRI

Des ombrières photovoltaïques peuvent être installées dans les zones inondables si elles sont sécurisées

Réf : QE n° 1427, réponse à Philippe Bonnecarrère – JOAN du 10 mars 2026

Source : le moniteur du 30/03/2026

Difficultés du commerce de proximité : les sénateurs échouent à trouver un terrain d’entente

Difficultés du commerce de proximité : les sénateurs échouent à trouver un terrain d’entente

Source : localtis du 27/03/2026

Indivision successorale : le texte visant à éviter les situations de blocage définitivement adopté

Indivision successorale : le texte visant à éviter les situations de blocage définitivement adopté

Source : localtis du 27/03/2026

Gemapi : l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour mieux outiller les collectivités

Gemapi : l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour mieux outiller les collectivités

Source : localtis du 27/03/2026

Sénat. Le haut-commissaire à la stratégie et au plan défend les propositions du rapport Cadot

Grands projets d’infrastructures : au Sénat, le haut-commissaire à la stratégie et au plan défend les propositions du rapport Cadot

Source : le moniteur du 26/03/2026

• Contrats publics | Économie | Transports 

Les seuils de transmission des données essentielles de la commande publique restent inchangés

Les seuils de transmission des données essentielles de la commande publique restent inchangés

Source : weka du 31/03/2026

Transports. Nouvelle stratégie nationale bas-carbone

Nouvelle stratégie nationale bas-carbone : les transports et les déchets dans le viseur de l’Autorité environnementale

Source : localtis du 31/03/2026

Le nouveau bus autonome de la RATP

« C’est vraiment le modèle le plus abouti » : on a testé le nouveau bus autonome de la RATP

Source : le parisien du 31/03/2026

Pierre Labriet : “Le Spaser optimise les politiques publiques que nous maîtrisons”

Pierre Labriet : “Le Spaser optimise les politiques publiques que nous maîtrisons”

Source : weka du 27/03/2026

Pourquoi simplifier la commande publique ? « Parce que ! »

Pourquoi simplifier la commande publique ? « Parce que ! »

Source : achat public du 27/03/2026

 

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