L’actualité du 10 au 17 avril 2026

JURISPRUDENCE

Marchés et contrats administratifs – Formalités de publicité et de mise en concurrence

CE 17 avril 2026, req. n° 503412 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs – Garantie décennale

CE 13 avril 2026, n° 508218 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure contentieuse – Caractère contradictoire de la procédure – Articles 611-1, R. 611-8-1 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA)

CE 10 avril 2026 SHPH, n° 499246 :mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 499246

TA Paris | Décision de justice | 10 avril 2026

Rejet des deux requêtes d’Engie Energies Service contre l’attribution de la concession de chauffage urbain de la Ville de Paris à un concurrent

• Lire l’ordonnance n° 2602331
• Lire l’ordonnance n° 2606468

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0090 du 16 avril 2026

Décret relatif aux modalités de consignation en cas d’exposition au recul du trait de côte

Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d’exposition au recul du trait de côte

JORF n°0090 du 16 avril 2026

Détermination de la somme à consigner prévue à l’article R. 424-6-1 du code de l’urbanisme

Arrêté du 15 avril 2026 relatif à la détermination de la somme à consigner prévue à l’article R. 424-6-1 du code de l’urbanisme

JORF n°0089 du 15 avril 2026

ERP. Risques d’incendie et de panique

Arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

JORF n°0088 du 14 avril 2026

Actualisation des documents annuels et états financiers consolidés et combinés applicables aux groupes d’organismes d’HLM et de SEM agréées en application de l’article L. 481-1 du CCH

Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée et l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation

Ministère de la Transition écologique. Circulaire du 1^er avril 2026, NOR : TECR2609184C

Eolien terrestre – Troisième PPE

Circulaire du 1er avril 2026 relative à la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie concernant l’éolien terrestre

• Panorama des lois

Sénat | Dossier législatif | Mise à jour le 17 avril 2026

Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Vie publique | Dernière modification 16 avril 2026

Projet de loi de simplification de la vie économique

Vie publique | Dernière modification 16 avril 2026

Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements

Vie publique | Dernière modification 16 avril 2026

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Assemblée nationale | Dossier législatif | 14 avril 2026

Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Vie publique | Dernière modification 14 avril 2026

Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Assemblée nationale | Dossier législatif | Mise à jour le 10 avril 2026

Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

• Consultations publiques

Consultation du 11/04/2026 au 05/05/2026

Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme

• Réponses ministérielles

Impact des locations touristiques sur le parc locatif parisien

Question écrite n° 06520 posée par Mme Catherine DUMAS – JO Sénat du 16/04/2026

Gestion du stationnement et logements locatifs sociaux

Question de M. Éric Pauget – JOAN du 14/04/2026

Conséquences des aléas climatiques sur les constructions

Question de M. Julien Brugerolles – JOAN du 07/04/2026

• Actualité ministérielle

Ministères économiques et financiers | Actualités DAE

16-04-2026 | Souveraineté numérique : une dynamique collective pour accélérer la réduction des dépendances extra-européennes

• Etudes & Rapports

Conseil d’État | Actualité du 13 avril 2026

Ateliers de la simplification du Conseil d’État : nouvelle étude sur le contentieux environnemental

• Actualité régionale

Conseil de Paris | séance du 14 avril 2026

Ordre du jour définitif du Conseil de Paris

Ville de Paris, maj du 14/04/2026

Lutte contre la spéculation et les logements inoccupés : comment Paris va s’engager

REVUE DE PRESSE

Urbanisme et environnement

Recul du trait de côte : le dispositif de consignation pour travaux enfin précisé par décret

Recul du trait de côte : le dispositif de consignation pour travaux enfin précisé par décret

Source : localtis du 16/04/2026

Logement à Paris : Emmanuel Grégoire déroule ses priorités

Logement à Paris : Emmanuel Grégoire déroule ses priorités

Source : journal du grand paris du 16/04/2026

Paris, des loyers commerciaux bientôt encadrés ?

« Agir sur les prix pour limiter les abus » : à Paris, des loyers commerciaux bientôt encadrés ?

Source : le parisien du 15/04/2026

L’objectif ZAN de nouveau assoupli par l’Assemblée nationale

L’objectif « zéro artificialisation nette », destiné à lutter contre la bétonnisation des sols, de nouveau assoupli par l’Assemblée nationale

Source : le monde du 14/04/2026

Simplification des autorisations d’urbanisme : une nouvelle salve de mesures en consultation

Simplification des autorisations d’urbanisme : une nouvelle salve de mesures en consultation

Source : localtis du 13/04/2026

Simplification de la vie économique : des élus appellent à ne pas sacrifier les ZAN

Simplification de la vie économique : des élus appellent à ne pas sacrifier la lutte contre l’artificialisation

Source : localtis du 13/04/2026

Réforme de l’autorisation environnementale : accélérer la phase d’instruction

Réforme de l’autorisation environnementale : Mathieu Lefèvre souhaite (encore) accélérer la phase d’instruction

Source : localtis du 13/04/2026

Contrats publics | Économie | Transports 

La loi de simplification de la vie économique adoptée

La loi de simplification de la vie économique adoptée : le ZAN détricoté, les autorisations environnementales facilitées et des seuils de marchés publics rehaussés

Source : le moniteur du 16/04/2026

Projet de loi de “simplification de la vie économique” : le Parlement adopte le texte avec la suppression des ZFE

Projet de loi de “simplification de la vie économique” : le Parlement adopte le texte avec la suppression des ZFE

Source : localtis du 15/04/2026

Transports : feu vert du Sénat à l’utilisation des recettes issues des concessions d’autoroutes

Financement des transports : feu vert du Sénat à l’utilisation des recettes issues des concessions d’autoroutes

Source : public sénat du 15/04/2026

Les régions demandent de réaffecter le financement des petites lignes ferroviaires à SNCF Réseau

Les régions demandent de réaffecter le financement des petites lignes ferroviaires à SNCF Réseau

Source : localtis du 14/04/2026

 

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