L’actualité du 29 mai au 5 juin 2026

Catégorie

Veille Adden

Date

June 2026

Temps de lecture

4 minutes

JURISPRUDENCE

Obligation de transmission de certains documents d’urbanisme lorsque leur mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l’environnement d’un autre Etat membre de l’UE (art. L. 104-7 du CUrb)

CE 29 mai 2026 Communauté de communes Pays Haut Val d’Alzette (CCPHVA), req. n° 506507 : mentionné aux tables du recueil Lebon

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0127 du 2 juin 2026

CEE – Programme PEPITE pour les bâtiments publics

Arrêté du 29 mai 2026 portant création du programme PEPITE dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JORF n°0125 du 30 mai 2026

CEE – Agrément de modèles de pompes à chaleur

– Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle

– Arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle

– Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Panorama des lois

Vie publique | Dernière modification : 3 juin 2026

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Vie publique | Dernière modification : 2 juin 2026

Proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

Assemblée nationale | Dossier législatif | maj 1^er juin 2026

Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

=> Texte adopté provisoire

Actualité ministérielle

Ministères économiques et financiers | Actualités DAJ

04-06-2026 | L’Agent judiciaire de l’État présente son action en matière de préjudice écologique aux services du ministère de la Transition écologique

04-06-2026 | Précisions des modalités de régularisation d’un acte illégal en cours d’instance en matière minière

04-06-2026 | Responsabilité des gestionnaires publics : trois décisions emblématiques de la Cour des comptes

Ministères économiques et financiers | Actualités DAE

03-06-2026 | Signature du contrat d’objectifs et de performance 2026-2028 de l’UGAP : trois priorités renforcées au service de l’achat public

Réponses ministérielles

Financement de la politique de la ville

Question écrite n° 07983 posée par M. Hervé MAUREY – JO Sénat du 04/06/2026

Conséquences de la fin de l’estimation financière des projets de raccordement électrique au stade de l’autorisation d’urbanisme

Question écrite n° 04714 posée par Mme Laurence GARNIER – JO Sénat du 04/06/2026

Dérogation à la procédure d’appel d’offres dans un contrat de vente passé entre une personne morale de droit public et un particulier

Question écrite n° 06078 de Mme HERZOG Christine – JO Sénat du 04/06/2026

Avenir de la compétence de distribution d’électricité et de gaz

Question écrite n° 08047 posée par M. Alain DUFFOURG – JO Sénat du 28/05/2026

Responsabilité des maires en cas d’inaction face à l’encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons

Question écrite n° 07964 posée par Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 28/05/2026

Maintien des compétences du bloc communal et de l’organisation territoriale des services publics de réseaux dans le cadre du nouvel acte de décentralisation

Question écrite n° 07169 posée par M. Laurent BURGOA – JO Sénat du 28/05/2026