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JURISPRUDENCE
Permis modificatif de régularisation – Cristallisation automatique (art. R. 600-5 du CUrb)
CE 11 juin 2026 M. D. c/ commune de Saint-Restitut, req. n° 502265 : publié au recueil Lebon
Réglementation des activités économiques – Location de meublés de tourisme
CE 11 juin 2026, req. n° 504736 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Validité d’un accord-cadre passé par SNCF Réseau
CE 5 juin 2026 Société SNCF Réseau, n° 512775 : inédit | Conclusions n° 512775
Annulation du contrat par le juge du référé contractuel
CE 5 juin 2026 Société Martin Frères, n° 511300 : inédit
TA de Montpellier | Décision de justice 4 juin 2026
Le TA annule le permis accordé pour la construction d’un restaurant de plage à La Grande Motte et les dispositions du PLU
Décision 2503796 ; Décision 2406485
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0131 du 6 juin 2026
Domaine public. Autorisation d’occupation temporaire
Avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d’Etat (section du contentieux)
CAA Paris | Vos démarches
Déposer une requête ou un mémoire – Anticiper le délai de jugement
Lire le document dans son intégralité : « Restitution des travaux du groupe de travail « avocats – magistrats » relatifs à l’instruction, à l’audience et aux référés d’urgence devant la cour administrative d’appel de Paris et les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil et Melun »
- Consultations publiques
Consultation du 11 juin 2026 au 2 juillet 2026
Consultation du 10 juin 2026 au 30 juin 2026
Consultation du 5 juin 2026 au 5 juillet 2026
Stratégie nationale bas-carbone 3 et projet de décret associé
- Actualité ministérielle
Ministères économiques et financiers | Actualités DAE
11-06-2026 | Loi de simplification de la vie économique : un élargissement de l’utilisation de la plateforme PLACE
08-06-2026 | Lutte contre le gaspillage alimentaire : découvrez la nouvelle fiche-outil pour des achats éco-responsables
Ministères économiques et financiers | Actualités DAJ
09-06-2026 | La Lettre de la DAJ n°402 est en ligne !
04-06-2026 | Loi de simplification de la vie économique : une censure limitée qui préserve l’économie générale de la loi
- Réponses ministérielles
Absence de réglementation de l’installation de consignes automatiques sur le territoire
Question écrite n° 08717 posée par M. Hervé MAUREY – JO Sénat du 11/06/2026
Avenir de la compétence en matière de distribution d’électricité et de gaz
Question écrite n° 07864 posée par M. Sébastien FAGNEN – JO Sénat du 11/06/2026
Réindustrialisation : freins, investissements et stratégie de relance
Question écrite n° 14700 de M. Emmanuel Taché – JOAN du 09/06/2026
Industrie. Adaptation des outils publics d’accompagnement des PMI
Question n° 11161 de M. Vincent Ledoux – JOAN du 09/06/2026
Permis de construire modificatif dans le cadre d’une demande d’AEC
Question écrite n° 4774 de Mme Christelle D’Intorni – JOAN du 02/06/2026
Urbanisme. Étude géotechnique liée au retrait-gonflement des sols argileux
Question écrite n° 11077 de Mme Colette Capdevielle – JOAN du 02/06/2026
Aides de l’État pour le projet d’une usine Rockwool à Courmelles
Question écrite n° 13146 de Mme Delphine Batho – JOAN du 26/05/2026
- Actualité régionale
Ville de Paris | Mise à jour le 05/06/2026
Les Sites Patrimoniaux Remarquables et leur Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
DRIEAT Île-de-France – Publié le 13/10/2025 | Mis à jour le 05/06/2026
Les nouvelles orientations relatives à l’agrément des centres de données s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2026 :
=> Fiche repère relative aux demandes d’agrément des centres de données – Juin 2026
DRIEAT Île-de-France | Avril 2026
LES TOITS de Paris face au réchauffement climatique
- Rapports & études
IGEDD – Actualité du 09/06/2026
APUR | Juin 2026
Quartier de gare des Ardoines : Observatoire des quartiers de gare du Grand Paris Express
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme & environnement
“Les espaces commerciaux jouent un rôle qui s’apparente à une place du village contemporaine”
“Les espaces commerciaux jouent un rôle qui s’apparente à une place du village contemporaine”
Source : localtis du 09/06/2026
Recul du trait de côte : les outils de la loi Climat et résilience encore peu utilisés
Source : le moniteur du 08/06/2026 (abonnés)
Logement social : des effets limités sur la mixité dans les grandes agglomérations
Logement social : des effets limités sur la mixité dans les grandes agglomérations
Source : vie publique du 05/06/2026
Du périphérique à la métropole : une note relance le débat sur la “Ville du Grand Paris”
Du périphérique à la métropole : une note relance le débat sur la “Ville du Grand Paris”
Source : localtis du 05/06/2026
Clément Beaune, le projet fou pour transformer Paris en ville-monde
Source : le parisien du 03/06/2026
Recul du trait de côte : comment repenser la stratégie de recomposition territoriale des collectivités littorales
Source : le monde du 26/05/2026
- Contrats publics | Économie | Transports
Bilan de la mise en œuvre du Plan national des achats durables 2022-2025
Bilan de la mise en œuvre du Plan national des achats durables 2022-2025
Source : weka du 10/06/2026
Achats innovants et responsables : “Nous devons relever ce défi avec les entreprises”
Achats innovants et responsables : “Nous devons relever ce défi avec les entreprises”
Source : weka du 09/06/2026
Marchés publics : l’IA s’invite dans les réponses aux appels d’offres des PME
Marchés publics : l’IA s’invite dans les réponses aux appels d’offres des PME
Source : lyon entreprise du 09/06/2026
À quoi les automobilistes doivent s’attendre avec le maintien de la ZFE en Île-de-France ?
Source : le parisien du 08/06/2026
IAG dans l’achat public : avancée ou dispersion ?
IAG dans l’achat public : avancée ou dispersion ?
Source : achat public du 05/06/2026
Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les marchés publics
Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les marchés publics
Source : weka du 04/06/2026
