L’actualité du 10 au 17 juillet 2026

JURISPRUDENCE

Validité des actes administratifs – Meublés de tourisme – IV bis de l’art. L. 324-1-1 du code de tourisme

CE 15 juillet 2026, req. n° 503274 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme – Règlement du PLU – Préservation du patrimoine local

CE 13 juillet 2026, req. n° 507489 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Contentieux – Permis de construire tacite – Refus de délivrance de certificat

CE 13 juillet 2026, req. n° 504144 : mentionné aux tables du recueil Lebon

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0165 du 17 juillet 2026

Modification. Règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique

Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique

• Panorama des lois

Ministères de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, des Transports, de la Ville et du Logement | Publié le 16/07/2026

Loi de simplification de la vie économique (SVE) – Mesures Urbanisme, Construction et Aménagement commercial

Vie publique | Dernière modification 9 juillet 2026

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme & environnement

Vers des logements adaptés à la chaleur

Circulation de l’air, orientation des pièces… Comment les immeubles de demain devront tenir compte des canicules

Source : le parisien du 13/07/2026

Logement : le Sénat adopte un projet de loi renforcé de mesures d’adaptation aux canicules

Logement : le Sénat adopte un projet de loi renforcé de mesures d’adaptation aux canicules

Source : le monde du 10/07/2026

Réseaux de chaleur et de froid : les nouveaux critères d’efficacité se précisent

Réseaux de chaleur et de froid : les nouveaux critères d’efficacité se précisent

Source : localtis du 10/07/2026

Le Sénat adopte le projet de loi Logement et donne du pouvoir aux maires

Le Sénat adopte le projet de loi Logement et donne du pouvoir aux maires

Source : localtis du 09/07/2026

Développement durable : harmoniser les pratiques d’évaluation environnementale

Évaluation environnementale : Mathieu Lefèvre envisage un service à compétence nationale pour harmoniser les pratiques

Source : localtis du 09/07/2026

Conseil pour le climat, “il est urgent de prioriser les actions d’adaptation et de changer d’échelle”

Conseil pour le climat, “il est urgent de prioriser les actions d’adaptation et de changer d’échelle”

Source : localtis du 09/07/2026

• Contrats publics | Économie

Fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux

Comment sécuriser juridiquement les critères de proximité géographique dans l’attribution des marchés publics locaux ?

Réf : Question écrite n° 07678 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 2 juillet 2026

Source : weka du 17/07/2026

L’acheteur ne peut attribuer un accord-cadre à une offre irrégulière

L’acheteur ne peut attribuer un accord-cadre à une offre irrégulière

Source : weka du 09/07/2026

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : ce qu’en pense l’Autorité de la concurrence

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : ce qu’en pense l’Autorité de la concurrence

Source : décideurs du 08/07/2026

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