L’actualité du 25 septembre au 2 octobre 2026

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Jurisprudence

Reconstruction à l’identique – Appréciation du délai de 10 ans pour reconstruire

CAA Marseille 17 septembre 2026, n° 24MA02221

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054859682

PLU – Classement en zone naturelle – Parcelles desservies par des réseaux et ne présentant pas de sensibilité écologique

CAA Nantes, 22 septembre 2026, n° 24NT02730

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054887066

Accès du public aux informations environnementales – Notion d’autorité publique

CJUE 10 septembre 2026, Raidió Teilifís Éireann (RTÉ) c/ Commissioner for Environmental Information, affaire C330/25

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62025CJ0330

Schéma directeur de la région d’Île-de-France – Contrôle du juge – Contrôle restreint

CE 23 septembre 2026, Ville de Paris, n° 507170,

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054893670

Schéma directeur de la Région Île-de-France – Modification du projet adopté par le conseil régional lors de l’approbation par décret en Conseil d’État – Légalité sous conditions

CE 23 septembre 2026, Commune de Sucy-en-Brie, n° 507246

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054893673

Plan local d’urbanisme intercommunal déplacement (PLUi-D) de la communauté d’agglomération du Niortais prévoyant une interdiction générale et absolue d’installation de nouvelles éoliennes d’une hauteur de mât supérieure à 50 mètres – Illégalité

CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, Société Ferme éolienne de Plaine Argenson, n° 24BX01438

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054887061

Permis de construire un bâtiment agricole – Insuffisances dans le dossier de demande – Incidences

CAA Bordeaux, 17 septembre 2026, n° 24BX01794

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054859665

Déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) – Rejet des recours

CAA Marseille, 1er octobre 2026, Collectif Stop LGV Sud Sainte-Baume et autres, n° 25MA02717

Textes officiels

Consultation publique du 23/09/2026 au 13/10/2026

Installations de production d’hydrogène décarboné

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-textes-un-decret-et-deux-arretes-a3433.html

Doctrine

Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan

Quel aménagement du territoire français en 2050 ? Un plan Freycinet pour le XXIe siècle, 24 septembre 2026

https://www.strategie-plan.gouv.fr/publications/quel-amenagement-du-territoire-francais-en-2050-un-plan-freycinet-pour-le-xxie-siecle

Autorité environnementale

Rapport annuel 2025, septembre 2026

https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/le-rapport-annuel-2025-de-l-autorite-a3369.html

CONTRATS PUBLICS

Jurisprudence

Délit de favoritisme – Compétence du juge pénal pour requalifier le contrat en marchés public ou en concession – Compétence pour déterminer si le bien relève du domaine public

Cour de cassation, ch. crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866

https://www.courdecassation.fr/decision/6abcc040c27382d0990844b4

DROIT PUBLIC

Doctrine

Ordre des géomètres-experts

Proposition sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, 29 septembre 2026

https://www.geometre-expert.fr/press_releases/projet-de-loi-visant-la-relance-et-la-decentralisation-du-logement-lordre-des-geometres-experts-avance-sa-proposition-avant-le-debat-a-lassemblee-nationale/

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