L’actualité du 9 au 16 octobre 2026

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Jurisprudence

Sites pollués – Changement d’usage du terrain – Investigations relatives à la pollution résiduelle

CE 2 octobre 2026, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, n° 504921, Inédit au recueil Lebon  https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054970266

Projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – Rejet des demandes de suspension de l’autorisation environnementale modificative

CAA Toulouse, Juge des référés,13 octobre 2026, no 26TL02284, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054987877

Textes officiels

Décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 portant application de l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, JO du 15 octobre 2026  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/14/VLOL2612046D/jo/texte

Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, JO du 10 octobre 2026  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/8/TECT2624353D/jo/texte

Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire

https://www.vie-publique.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000054982453

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire, 1er octobre, n° 411320

https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-diverses-dispositions-relatives-au-secteur-nucleaire

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, Consultation du 13/10/2026 au 03/11/2026  https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-l-arrete-du-17-mars-2006-a3450.html

Proposition de loi visant à faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3160_proposition-loi

Doctrine

La transition écologique, rapport de la Cour des comptes, 7 octobre 2026

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-10/20261007-transition-ecologique_0.pdf

DROIT ADMINISTRATIF

Jurisprudence

Demande d’expulsion d’un bien relevant du domaine privé de la commune – Incompétence de la juridiction administrative

CE 9 octobre 2026, n° 516399, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054970266

Décision par laquelle une personne publique refuse d’engager avec une personne privée une relation contractuelle pour l’institution d’une servitude conventionnelle sur son domaine privé – Compétence du juge administratif

CE 9 octobre 2026, n° 515585, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054970264

Illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence ou d’un vice de procédure – Indemnisation

CE 12 octobre 2026, n° 498435, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054978973

CONTRATS PUBLICS

Textes officiels

Arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, JO du 9 octobre 2026  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/2/ECOM2620251A/jo/texte

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