Factures d’eau émises par le délégataire : la Cour de cassation ferme le robinet des contestations

Catégorie

Collectivités territoriales

Date

octobre 2026

Temps de lecture

3 minutes

Cass. 1ère ch. Civ. 7 octobre 2026 SAS Société d’aménagement urbain et rural (SAUR), n° 24-21.655

Par un arrêt publié au Bulletin le 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de facturation des services publics d’eau potable et d’assainissement. Elle juge que l’exploitant n’est pas tenu de justifier le détail des coûts composant la part fixe de la facture, dès lors que celle-ci comporte les informations exigées par les textes applicables et le règlement local du service.

La contestation d’une facture ne peut donc prospérer au seul motif que l’exploitant ne produit pas le détail des coûts ayant servi à déterminer la part fixe. Cette décision revient ainsi sur la solution retenue de longue date par la Cour qui imposait à l’exploitant de justifier la nature et le montant des charges fixes répercutées sur les abonnés 1. Explications.

Le litige : la facturation d’une part fixe pour chaque logement d’une résidence

En l’espèce, la société SAUR, délégataire du service de distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif pour la communauté d’agglomération du Pays de l’Or, a modifié ses modalités de facturation en calculant la part fixe de la redevance par point de consommation, soit séparément pour chacun des 190 logements d’une résidence. Le syndicat des copropriétaires a contesté ces factures et la cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande en paiement de SAUR faute de justification suffisante de la composition et du calcul des charges fixes facturées. Puis, la Cour de cassation a été saisie.

L’exploitant doit respecter les règles de facturation, mais il n’a pas à produire sa comptabilité

Au visa de l’article 1217 du code civil, des articles L. 2224-12, L. 2224-12-3 et L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), de l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées, récemment modifié par l’arrêté du 2 octobre 2024 et du règlement local du service d’eau potable, la Cour distingue deux obligations :

  • d’une part, l’article 2224-12-4 du CGCT autorise une tarification comprenant une part variable, proportionnelle au volume d’eau consommé et une part fixe, tenant compte des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis
  • d’autre part, l’exploitant doit respecter les mentions prévues par l’arrêté ministériel applicable et par le règlement local du service. La Cour de cassation distingue l’obligation de respecter les règles de facturation de celle, plus étendue, qui consisterait à justifier auprès de chaque abonné le détail des coûts composant la part fixe. La preuve du bien-fondé de la facturation ne peut être subordonnée systématiquement à la production de sa comptabilité analytique ou du détail de ses charges.

Ce faisant, la Cour abandonne la solution issue de l’arrêt du 11 janvier 2000, en tenant compte de l’évolution du cadre législatif, notamment des dispositions issues de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Elle en déduit que les exigences de transparence doivent être appréciées au regard des informations dont la communication est prévue par les textes et le règlement du service et non au regard d’une obligation générale de justification comptable de chaque composante du prix.

La contestation de la facture suppose désormais d’établir une faute de l’exploitant

Le revirement concerne également les conditions dans lesquelles l’abonné peut contester la somme réclamée. La Cour de cassation rappelle que l’abonné ou l’usager est tenu de payer les sommes facturées au titre du service, y compris la part fixe. Il ne peut donc se soustraire à cette obligation en se bornant à demander le détail des charges composant la part fixe.

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence selon laquelle l’obligation de paiement ne peut être remise en cause qu’en présence d’un fait de nature à éteindre la dette ou d’un manquement imputable à l’exploitant 2. La faute de l’exploitant peut notamment résulter d’une facture ne comportant pas les mentions requises, d’une méconnaissance du règlement local du service ou d’une erreur dans le calcul de la somme réclamée.

Quelles conséquences pratiques ?

  • Pour les exploitants et les collectivités, l’arrêt souligne l’importance de sécuriser les modalités de tarification prévues par le règlement local du service et de veiller à la conformité des factures aux prescriptions réglementaires
  • Pour les abonnés et les syndicats de copropriétaires, la stratégie contentieuse doit évoluer ; la seule absence de justification détaillée des coûts ne suffit pas. Il convient d’identifier une irrégularité précise, par exemple une erreur dans le nombre de logements facturés ou une méconnaissance des modalités de calcul prévues par le règlement du service.

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