Catégorie
Urbanisme et aménagement,
Vie du cabinet
Date
June 2014
Temps de lecture
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Lire les articles d’Elsa Sacksick publiés dans L’Argus de l’enseigne – numéro spécial loi Pinel – juin 2014 :
A – Intégration de l’urbanisme commercial à l’urbanisme tout court : une réforme sauvée in extremis, p. 6.
B – Incessibilité et intransmissibilité des autorisations strictement réservées à la VEFA : une atteinte à la création et à la liberté contractuelles ?, p. 7.
