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Subventionner un service public délégué – Encadrements interne et européen

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Catégorie

Vie du cabinet

Date

June 2014

Temps de lecture

< 1

Lire l’article de Rachel Cattier publié dans l’AJDA n° 23-2014 du 30 juin 2014 p.1305, en suivant ce lien

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