Demande de permis de construire sur construction existante : Mise à jour du formulaire Cerfa

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

October 2015

Temps de lecture

< 1

Le nouveau formulaire Cerfa n° 13409*04 relatif au demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions du permis de construire est en ligne sur le site service-public.fr.

3 articles susceptibles de vous intéresser

Consultation publique jusqu’au 6 septembre 2013 pour le projet d’ordonnance relative au développement de la construction de logements et son projet de décret d’application visant à favoriser la construction de logements

Pas de faculté de régularisation d’une autorisation environnementale dont l’incidence sur la conservation d’une espèce protégée ne peut être compensée par aucune prescription complémentaire

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale après sa présentation en conseil des Ministres le 8 février dernier